Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ K. c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D`ALLEMAGNE

Imprimer

Type d'affaire : Décision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11352/85
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-10;11352.85 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties :

Demandeurs : K.
Défendeurs : LA REPUBLIQUE FEDERALE D`ALLEMAGNE

Texte :

Austrian Act on Compensation in Criminal Matters (StEG) :"Claims under the Act in quest.on do not require that a public official acted in a guilty inanner . Compensation may even be obtained although the law has not been violated . Thus the dairns under the Si:EG are in no way assimilated or comparable to private law claims for damages relating to tort liability . Furthermore it has to tie note(I that the right to liberty, interferencas with which can be eoinpensated according u) the StEG, is not a civil right within the meaning of Article 6 of the Convention (Eur . Court H_R ., Neumeister judgment of 27 .6 .68, Series A no . 8, p . 43 para . 23) ." For the sanie reasons Ihe Commission considers that no civil right is involved in the present case . Article 6 is therefore nol applicable wïth regard to the proceedings in qcestion and this particular complaint must be rejected as being incompatible ratione mcneriae ,,vith the provisions of the Convent on within the meaning of Article 27 para . 2 .
(TRADUCTION) EN FAI7' (Extrait) Le requérant est un ressortissant turc, né en 1941 et habitant à Istanbul . Il est rcprésenté par Mes Wingerter et Hohbach, avocats à Heilbronn . Il ressort des déclarations du requérant et des documents qu'il a produits qu'à son arrivée en République Fédérale d'Allemagne, le S^ décembre 1983, il fut„swr ntandat ai-rêt, placé en détention provisoire . Le 11 .janvier 1984, il fut remis en liberté . 1.c 2 janvier 1984, il fut condamné pour délit de faux (Urkundenfdlschung) à verser une amende de 40 jours-amende de 50 DM chacuu, soit un total de 2 .000 EM . Le requérant fit opposition (Einspruch) . Le 2 mai 1984, le tribunal de district de Vaihingen rendit la dÉcision suivGnte : 1 . Suspension de la procédure conformément à l'article 153 par . 2 du Codede procédure pénale (Si PO) . 2 . Mise à la charge du Trésor des frais et dépens conformément à l'article . 467 par . 1 StPO .Remboursement au requérant de ses débours nécessaires (article 467 psir . 5 StPO) . Aucune indemnité pour la détention provisoire . .3 275
Le requérant forma un recours (sofortige Beschwerde) contre la décision du 2 mai 1984 . dans la mesure où elle lui refusait une indemnité . Le 19 juin 1984, le tribunal régional de Heilbronn (Landgericht) rejeta le recours pour irrecevabilité (unzulàssig) . Il déclara que la décision sur l'indemnisation était accessoire (Nebenentscheidung) à la décision sur le fond, à savoir la clôture des poursuites . Comme aucun appel n'était prévu contre la décision principale, la décision accessoire ne pouvait donc pas faire l'objet d'un recours . Le requérant . introduisit alors un recours constitutionnel, qui fut rejeté le 20 juillet 1984 par un groupe de trois juges de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht), comme dépourvu de chance de réussir . La décision fut communiquée au requérant le 27jirillet 1984
)
.ENDROIT(xtrai
1 . Le requérant se plaint de s'être vu refuser toute indemnité pour son arrestation et sa détention provisoire suite à une décision du tribunal régional qui n'était ni motivée ni susceptible d'appel . I1 invoqua l'article 6 par . 1 de la Convention, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle . En l'espèce, il y a eu suspension de la procédure pénale engagée contre le requérant, si bien que l'accusation pénale n'a pas été tranchée . Il reste à décider si une demande d'indemnisation formulée au titre de la loi allemande sur l'indemnisation en matière pénale (StrEG) peut être considérée comme un Rdroit de caractère civil » au sens de l'article 6 par . 1 . Dans une décision antérieure (No 9661/82, déc . 14 .7 .83, D .R . 34 p . 127), la Commission a déclaré, en ce qui concerne les demandes d'indeninisation présentées au titre de la loi autrichienne sur l'indemnisation en matière pénale (StEG), que : «Les demandes présentées en vertu de cette loi n'exigent pas un comportementcoupable de la part d'un agent de 1'Etat . L'indemnisation peut même être obtenue sans que la loi ait été enfreinte . Les demandes présentées en vertu de cette loi ne sont donc nullement assimilables ou comparables aux demandes en réparation au titre de la responsabilité civile . De plus, il faut remarquer que le droit à la liberté, dont la violation peut être indemnisée conformément à la StEG, n'est pas un droit de caractère civil au sens de l'article 6 (Cour Eur . D .H ., arrêt Neumeister, 27 .6 .68, série A n° 8, p . 43 par . 23) . ~ Pour les mêmes raisons, la Commission estime qu'aucun droit de caractère civil n'est en jeu en l'espèce . L'article 6 ne s'applique donc pas à la procédure en question et le grief doit dès lors être rejeté comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par . 2 .
276

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 10/12/1985

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.