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§ GOBYN contre La Belgique

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10437/83
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-05-13;10437.83 ?

Analyses :

(Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-5) REPARATION, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (P1-1-1) BIENS, (P1-1-1) INGERENCE


Parties :

Demandeurs : GOBYN
Défendeurs : La Belgique

Texte :

SUR LA RECEVABILITE
de la requête n° 10437/83 présentée par Jules GOBYN contre la Belgique La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1987 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice G. SPERDUTI M. TRIANTAFYLLIDES G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 23 mars 1983 par Jules GOBYN contre la Belgique et enregistrée le 20 juin 1983 sous le N° de dossier 10437/83 ; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Vu les observations du Gouvernement défendeur datées du 15 septembre 1986 ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit : Le requérant, ressortissant belge, né en 1925, est domicilié à Lanaken (Belgique). Ancien exploitant d'une société d'autobus, il est actuellement employé et est représenté devant la Commission par Maître L. Dupont, avocat au barreau de Louvain, chargé de cours à la Katholieke Universiteit te Leuven (K.U.L) et Monsieur M. Boes, également chargé de cours à la K.U.L. La requête porte sur l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial permettant au Roi de prendre en charge les frais de déplacement des élèves fréquentant des écoles organisant un enseignement spécial et de déterminer les conditions de cette prise en charge. Les modalités d'application de l'article 20 furent spécifiées dans l'arrêté royal du 7 février 1974 dont les articles 9 et 10 stipulent que les pouvoirs organisateurs des établissements et instituts d'enseignement spécial reconnus ou subventionnés par l'Etat organiseront le transport collectif des élèves conformément aux règles d'organisation applicables à l'enseignement d'Etat et que, à condition de respecter les mêmes règles, les dépenses effectuées pour ce transport seront subventionnées par l'Etat. Les règles applicables à l'enseignement de l'Etat furent définies par arrêté ministériel du 10 juin 1975, publiées au moniteur belge du 23 septembre 1975. L'article 1er de cet arrêté définit ainsi le kilométrage de transport : la distance du trajet dont le début et la fin sont situés près de l'école. Pour l'enseignement spécial, les kilomètres de transport sont ceux parcourus effectivement et repris à la feuille de route. Le nombre maximum ne peut dépasser la distance d'école à école. En 1975, la commune de Dilsen, disposant d'écoles organisant un enseignement spécial, décida de lancer un marché public pour l'organisation du transport des élèves de ses écoles. Le marché fut adjugé à la société V.B.M., qui n'assurant pas elle-même le transport, contacta diverses sociétés de transport dont celle du requérant, avec lesquelles des contrats furent conclus. Au cours des années 1975 à 1979, le requérant et les autres sociétés de transport envoyèrent leurs factures à V.B.M., qui les expédia à la commune de Dilsen. Ces factures servaient de base à l'octroi des subventions de l'Etat. Le 9 juin 1979, suite à une enquête, le requérant, avec six autres prévenus, fut cité à comparaître le 5 septembre 1979 devant le tribunal correctionnel de Tongres, pour avoir, comme auteur ou complice, commis des faux en écritures et en avoir fait usage ainsi que sous la prévention d'escroquerie au détriment de l'Etat belge. Il était notamment reproché au requérant d'avoir facturé plus de kilomètres que ceux autorisés par l'article 1, 3° de l'arrêté ministériel du 10 juin 1975. Le 16 janvier 1980, le tribunal correctionnel de Tongres condamna pour ces faits le requérant à neuf mois de prison, dont six avec sursis de cinq ans, une amende de 12 000 FB et une interdiction pour un terme de cinq ans des droits mentionnés à l'article 31, 1° à 6° du code pénal. Sur le plan civil, il fut condamné à payer à l'Etat solidairement avec les autres inculpés la somme de 10 000 173 FB augmentée des intérêts. L'appel du requérant contre ce jugement fut déclaré recevable par la cour d'appel d'Anvers dans un arrêt interlocutoire du 13 mars 1980. Par arrêt interlocutoire du 4 avril 1980, la cour d'appel désigna deux experts afin de vérifier les distances parcourues à l'occasion des transports des élèves. Leur mission fut complétée par arrêt interlocutoire du 10 avril 1981. Les experts déposèrent leur rapport respectivement le 30 décembre 1980 et le 22 juin 1981. Dans son arrêt final du 18 décembre 1981, la cour d'appel d'Anvers, réformant le jugement a quo, condamna le requérant à une peine de prison de huit mois, dont six avec un sursis de cinq ans, à une amende de 40 000 FB et à l'interdiction des droits mentionnés à l'article 31, 1°, 3°, 4° et 5° du code pénal. Au civil, le requérant fut condamné à payer la somme de 2 018 000 FB augmentée des intérêts. Répondant aux conclusions du requérant par lesquelles celui-ci faisait notamment valoir que l'arrêté ministériel du 10 juin 1975 était nul et que dès lors les juridictions ne pouvaient se baser sur cet arrêt pour déclarer établie la prévention d'escroquerie au préjudice de l'Etat, la cour d'appel exposa que l'arrêté ministériel était légal, que celui-ci, vu l'urgence, ne devait pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat et qu'il ne pouvait être déduit du fait que l'arrêté ministériel, pris le 10 juin 1975 et entré en vigueur le même jour, avait été publié le 23 septembre 1975 qu'il y avait abus ou détournement du pouvoir. En ce qui concerne la plainte du requérant selon laquelle les experts, dans leurs rapports d'expertises ne s'étaient pas contentés de faire les estimations requises mais y avaient adjoint des appréciations personnelles, la Cour répondit qu'elle prenait en considération les seules constatations que les experts avaient pour tâche de faire et ne se laissait pas influencer par leurs conclusions portant sur les questions de légalité, le pouvoir de décision appartenant à la Cour. La cour d'appel écarta également l'objection des requérants selon laquelle l'expertise n'avait pas été contradictoire. Le 21 janvier 1982, le requérant se pourvut en cassation et, dans son mémoire, réitéra notamment son grief relatif à l'illégalité de l'arrêté royal. Invoquant l'article 6 de la Convention, il se plaignit également du défaut de motivation de l'arrêt du fait que la cour d'appel, pour condamner le requérant du chef de faux et usage de faux, n'avait pas répondu à ses conclusions dans lequelles il alléguait qu'il n'y avait pas dans son chef le dol requis pour que le délit puisse être établi ou, tout au moins, que la cour avait assumé sans plus que le requérant avait agi avec dol spécial, renversant ainsi la charge de la preuve. Par arrêt du 5 octobre 1982, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. Quant au moyen déduit de l'illégalité de l'arrêt ministériel, la Cour de cassation estima que la véracité des factures et le comportement du requérant devaient être examinés au regard de la législation litigieuse non parce que cette législation leur était comme telle applicable mais parce que le requérant s'était accordé avec la société V.B.M. pour en prendre les dispositions comme base de leur relation contractuelle. En conséquence, la Cour considéra que le moyen, même s'il était fondé, ne pouvait conduire à cassation et était dès lors irrecevable. Quant au moyen déduit du défaut de motivation, la Cour de cassation, après avoir rappelé plusieurs considérants de l'arrêt de la Cour d'appel, estima que par ces considérants, la Cour d'appel avait exprimé de façon circonstanciée que l'erreur insurmontable invoquée par le requérant était dénuée de fondement et par là-même, avait constaté la présence de l'intention frauduleuse requise pour l'existence d'un faux en écritures.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint que, suite à sa condamnation pénale et en vertu de l'arrêté royal du 22 octobre 1934, il a été privé du droit civil d'être administrateur ou commissaire d'une société commerciale sans avoir bénéficié d'une procédure conforme à l'article 6 de la Convention puisque cette interdiction résulte directement de la loi sans qu'un tribunal puisse apprécier si cette peine doit ou non être appliquée. Le requérant allègue également que cette procédure constitue une violation de l'article 3 du fait de sa position vis-à-vis des autres administrateurs des sociétés qu'il administrait et vis-à-vis des employés de ces sociétés.
2. Le requérant se plaint encore qu'il n'a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial du fait que la Cour d'appel s'est dessaisie de son pouvoir de décision en faveur des experts et que, en dépit du fait que le requérant avait lui-même demandé la désignation d'un expert, la vérification des distances parcourues par les autobus était une tâche que la cour aurait pu et dû accomplir elle-même. Il ajoute que sa cause n'a pas été entendue équitablement du fait que l'expertise n'a pas été faite en association avec les prévenus ou leurs avocats.
3. Le requérant se plaint également que la présence de l'avocat général à la délibération de la Cour de cassation entâche l'arrêt de la Cour de cassation d'un doute sérieux de partialité. Il explique que le siège du ministère public était occupé par M. Declercq qui, en qualité de professeur extraordinaire à la faculté de droit de la K.U.L, entretenait avec son avocat, Me Dupont, chargé de cours à la même faculté, une relation personnelle et professionnelle. Il précise que n'est pas mise en cause l'impartialité personnelle de M. Declercq.
4. Le requérant se plaint également d'une violation du droit à un procès équitable du fait que la Cour de cassation, en se référant aux considérations de la cour d'appel pour rejeter le moyen déduit de la violation de l'article 6 du fait que la cour d'appel n'avait pas répondu à ses conclusions relatives à l'absence d'intention frauduleuse, a repris à son compte la violation de l'article 6 de la Convention reprochée à la cour d'appel.
5. Il allègue enfin que la Cour de cassation, refusant d'examiner la légalité de l'arrêté ministériel au motif que le requérant avait basé sa conduite sur les normes de cet arrêté, a violé l'article 7 de la Convention.
PROCEDURE SUIVIE La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 23 mars 1983 et enregistrée le 20 juin 1983. Le 16 mai 1986, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement belge, conformément à l'article 42 par. 2 (b) du Règlement intérieur, et d'inviter ce dernier à présenter, dans un délai échéant le 5 septembre 1986, ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief déduit de la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention du fait de la présence de l'avocat général au délibéré de la Cour de cassation. Les observations du Gouvernement ont été communiquées le 15 septembre 1986. Dans ses observations, le Gouvernement rappelle que la Cour européenne, dans son arrêt du 17 janvier 1970 relatif à l'affaire Delcourt, a déclaré que la présence de l'avocat général à la délibération de la Cour de cassation n'apparaissait pas comme contraire au droit à un procès équitable. Il estime qu'aucune circonstance n'est intervenue, depuis cet arrêt, qui serait susceptible d'altérer la force de l'argumentation développée à l'époque. Dans la présente affaire, le Gouvernement observe que le requérant ne remet pas en question, dans son principe, la solution de l'arrêt Delcourt mais fait seulement valoir que les relations personnelles et professionnelles entre son avocat et le représentant du ministère public étaient de nature à entâcher l'arrêt de cassation d'un doute sérieux de partialité. Le Gouvernement estime que rien ne permet de soutenir que les liens académiques unissant l'avocat général et l'avocat du requérant et qui sont restés totalement étrangers au litige en question aient pu entâcher de "partialité" les conclusions de l'avocat général et, de ce fait, l'arrêt de la Cour de cassation. En outre, le Gouvernement remarque qu'il n'est pas rare dans le monde judiciaire que des magistrats et des avocats se connaissent de près ou de loin. Si on devait considérer que de telles relations empêchent l'exercice impartial de la justice, il y a lieu de craindre que toute justice devienne impossible. Invité à présenter des observations en réponse dans un délai échéant le 31 octobre 1986, l'avocat du requérant, par lettre du 4 décembre 1986, a fait savoir que le requérant avait pris personnellement la décision de se désister de sa requête et, à cet effet, a communiqué une déclaration du requérant par laquelle ce dernier retirait sa requête.
MOTIFS DE LA DECISION La Commission constate que le requérant a déclaré retirer sa requête. Par ailleurs, prenant en considération les circonstances de l'espèce, la Commission considère qu'aucun motif d'intérêt général touchant au respect de la Convention ne justifie la poursuite de l'examen de la requête. Par ces motifs, en application de l'article 44, par. 1 de son Règlement intérieur, la Commission DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE. Le Secrétaire adjoint Le Président en exercice de la Commission de la Commission (J. RAYMOND) (J.A. FROWEIN)

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 13/05/1987

Fonds documentaire ?: HUDOC

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