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§ MEIER-SAX c. SUISSE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12421/86
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1988-05-11;12421.86 ?

Parties :

Demandeurs : MEIER-SAX
Défendeurs : SUISSE

Texte :

A PPLI CA TION/ REQUÉTE N" 1 2 42 1 /8 6 Pau l and Gerda M EI E R -S AX vISWI TZER L AN D Paul et Gerda ME I ER -SA K c/S UI SS E DECISION of Il M ay 1988 on the admiss ib i l i ty of the ap pl ica ti on DÉCISION d u 1 1 ma i 1 988 s u r l a r ecevabi l ité de la requêt e
Article 6, paragraph 1 of the Convention : a) Proceedings hefore the Swi,cs Federal Court denling with an administrative (aw appeal ugainsi n refusa( hy the Federul Militun' Depnrtment ta institute expr(Y priutinn pro~redings permining the upplicnm t o oblain compensatinn for nuisuncr resultiny from a shooting-range conrern civil righis and obliguliuns .
b) Lengih of ihese proceedings (Complaint declared admissible) . Article 6 , parngraph e t , de la Convention : u) P o rte s ur de s dro its c r o6ligari o n x de caruc7ère r ivil une procédiue devant le Tribunul fédéral .suisse snisi d 'un re cours de droit administratif rnNre le refus du Dépnn e mrm mililai re fédérol d 'en gager une prorédure d 'exproprfmio n penn e tmnt au rcqué rant d'obtenir un e indemnisation pour les troubles occasionnés par un champ de tir . 6J Durée de c e r t e procédure (Grief dé( laré re c e vab(e) .
THE FACTS
(français : voir p. 184)
The facts of the cas e , as s ubmitted by the parties, may be summari sed a s fullow s . T h e applicants, Swiss c iti zens bo rn in 1 930 an d 1931 . respective l y, are a marrie d co up le . T he first appli cant is a r iding teache r , th e second a ho usew i fe . 1 79
A s regards th e just ificat ion of the p e r iod at is,uc ti,z ap plica nt s s ub mit th a t the proceedi n gs h ad only proced u ral im pli cal iom ; und that th e issues l o bc decided hy the Fecleral Court were n e ither n ew no r compl ee .ince t hey h ad been deal t w i t h hy that Cu urt in prev i ous prc x ecd in gs (AT 1 09 I b 134, 110 Ib 368) . In re ply ihe Governmeni have de sc ribed in detail t he mea sure+ which the Swi ss Parlimneni ha s undertaken in order to expedit e the p roc ccdings b cfo re the Federal Cnurt . In res peci of t h e circums tanc es of the p resent case the G overnmem wbmii that t he leng t h of the p rocee dings wa s jus [ified s ince th e cas e rai sed a complex le gal issue . In particular t he applicanü h a d called in question in their a dminiciraiive c o urt appeal whether there existed an adequate legal bas i s fo r expro priati o n hy t h e Fed e ral Milita ry Depanment . The Commiss i on cons id ers t h at t he a ppl ican t s' com pl a i nt concerning the length o( the civ i l pr oceeAings be(ore the Federa l Court raises di lficu lt questions of fact and law w h ich are of such mm plex i ty that their dete rminat i on sh ould depend o n an examina ti on of t h e merits . The applicat i o n is t herefore not manifes t ly ill-founded with i n thc mea n i n g of Article 27 para . 2 of [h e Conve nli on, and muat bt deelare,d admiss i b le, no other grounds for d eclar i ng it i nadmissible h aving been astnbl i ,hed . For these reaso ns, t he Commi ss i o n D EC L A R ES TH E A PP L I CA TI ON AD MI SS IBL E .
(TRADUCTION) EN FA PI Les faits de la cause, tels que les parties les ont cxposEs, pcuvcnt se resumcr commc sui C
Ln rcyuéranu, ressonissants suisses, nés en 1930 et 1931 rcspectivancm, sont mu ri et femme Le p remfa r requérant est professeur d'cyu il nGo n et lu sccondc lcmme au (oyer . Devant la Coinmiss ion, ils sont rep r escn l6s par la Société pour la protection juridiyu e en nm l i2re d'exproprla tfon (AG (ür R ech tstichu(z i n Bntelgnunpssachw), à san tour rep réaennée par Me L .A . M inelli, juriste et journali,te Jomicilié :i F urch . Sui'se .
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Cirron.oumer,+ paiviadi è res de [ 'affaire Les requérants soni, depuis le I" avril 198 0, locataires d'un appartement de quatre pièces ainsi que d'une écurie et d'une grange appanenam 9 M'l-1 M .R .-1 . à Rothemwm, Suisse . Ils ont amcnagé l'écurie pour les deux chevaux qu'ils y entreticnncn[ .
Dans le voitiinage immédiat de cet appartement ont eu lieu des exercices militaires de tir et des démonstrations de tir qui auraient perturbé les reyucrants . Le bruit semhle avoir e(Gayc les chevaux au point de mettre en danger la vie des requérants lorsqu'ils en« ent dans l'écurie . Par ailleurs, il semble que des soldat, participant aux exercice,, aient tenté d'ouvrir l'écurie la nui( et de l'utiliser pour y dormir . Enfin, des véhicules militaires ont circulé jusqu'à une heure avancée de la nuit . Le 30 mars 1984, les requérants et M"'° M .R .-L demandèrent au Département militaire fédEral (Eidgen6ssisches Militàrdepartement) d'engager une procédure d'expropriaiiun . Ils faisaient valoir notamment que, depuis quelque temps, les tirs avaient causé Jes troubles (Immissionen) que les intéressés n'avaient pas à supporter en droil civil . Le 1°juin 1984, le Département militaire, par l'intermédiaire d'unjuriste agissant en son nom, inlorma les requérants qu'il n'avait pas l'intention d'enguger une pruccdure d'expropriation car rien n'indiquait que les troubles fussent excessi(s . Le+ exercices de tir avaicm licu depuis 20 ans sans qu'une plainte uil jamuis été furmulér . Du recte, une procédure d'expropriation ne peut èire engagée que si les troubles ne peuvent pas être lotalemenl supprimés ou ne peuvent l'élre que moyznnant des frais exorbitants . Cependant, les requérants n'ont pas fourni les infonnation, qui permettraitnt au Dcpancmcn[ dc réduire le bruil . Le 29 juin 1984 . les requérants et M"" M .R .-I ont déposé devant Ic Tribunal fédcral (Bundesgericht) un recours de droit administratif (Venvultungsgerichtsbeschwerde) en 18 pages . Ils demandaient au Tribunal fédéral de dcclarer yuc leur demandc vfsuni ù engager une procédure d'expropriation avait été refelée à tort .
u s demandaient également au Tribunal fédéral d'ordonner l'ouverture dc cette procédure . Les requérants alléguaient notamment que puisque le champ de tir était la cause des troubles, il ne leur avait pas été possible d'engager une action devant un juge civil . Ils ne pouvaient que demander à l'autorité expropriante . à savoir la Con(édération vuisse, d'engager formellement une procédure d'expropriation . Devant le relu,c Jr la Confédération, les requérants étaient fondés à user des recours prcvu, par la loi . Le s requérants se plaignaient en outre, notamment, que la répontie du Dcporiemem militaire (édéral ne contenait aucune informution quant aux voies de droit (RechismiuelMclehnmg) et quc le juriste qui avait donné ceue répun,ce n'était pas l'uulorité compclenlc . Ils allcguaieni aussi que ce n'etil pas au Département militaire lï•dtrsl de dédurer que les conditions pour tnguger une procédure d'espropriutio n
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ne sont pas r e mplies puisque ce Département n 'est pa s lui - m è me partie à la procc du re . Sin o n , le droit co n s acré par l'article 6 par . I de la Convention, de bénéficier d ' un Inbunal indépendant et impartial, s'en trouv erait c omp ro mi s . L es requéra nts fai saien t également valoir (pp . 8- I 7 de le u r reco u rs) que l'article 98 de l'Arrêté de 1 949 pris par l'Assemblée fédc ra l e sur l'admin i stmtion de l ' armcc s ui ss e (Bes c hluss d e r Bunde s ver sammlung üb e r di e Verw a l[ung de r chwriirr i tich e n Ann ee) ne (ou rn it pa s une bas e jurid i que suffï s anie p our que le Département m i litaire féd éra l autorise l'expropriation et q u e l'avis exprimé pa r le Tribunal fédéral dans un précédent arrêt (Arrêts du Trihun a l fédéral J ATF I 109 lb 1 30, B esmer) est indéfendable (voir in fra «Légis l a t ion et pratique internes pertinentes ») . Les requérants sou t enaient notammcnt que l'artic l e 98 de l'Arrêté avait été ab rog c par la l o i ultérieure de 196 2 sur les rappo ris entre Ie s conseils e i que le po u vo ir d' e xp ro pri c r n ' evaitjamai a été conféré au Département militaire fédéral . D è s l o rs , la p rocédure d'expropriation clevait étre en ga gée par l e Cun s eil fédéral en ta nt qu e tel , et non par l'un d e ses Départe meots . Le 1 2 s eptembre 19 8 4 , le Dcp a rt e ment militavc fédéral déposait auprès du i ' ribun a l fédéral se s observat io ns s ur l e rec o urs . L e D é purt emem y soulignait que l a réponse t o urnic par le juris ce le I ° juin 1984 ne co n s tituai t p as un e décision fo rme lle et n'était donc pa s su sce ptibl e de rem ur s . Les requ é raNti au rai e nt dù plw ôt in s i s te r p our qu e le Département re nde une véritable déc i s i o n . Le 18 juin 1986 , le Tribunal fédcra l rendit un arrèl qui faisait d ro it au recours udminis tr atif de s requérants . Il invitait notamment l e Département militaire fédéral, par f inltrmédiai re du pres id e nt d e la commisliun fédérale d ' e stimati on pour le 9 ` ar ro ndi s semenl , à engager une procédure d 'expro priation qui déciderait de l ' indemni s ati o n demandée par les requérants . L'arrêt du Tribun a l (cdcr a l ( 19 pages) lu[ si g nifié aux re qucrant s le 19 se p(e mb re I9 8 6 . Le Tribunnl fédéral estima que, se lon sa juri b prude n ce . I eb particuliers ne po u vaienl pa s en pareil cas sa i s ir direcl e menl la co mmi s siun fédérale d ' es [imalion . Il s devaient plutôt demand er au service lui-même d ' enguger la procédure d'expropriation . Cc st à ju st e titrc que le refus du Dcpnrt emenl miliiai re fédéral avait été attaqué au moy en d ' un rec our s de dro it administrati C Le Tribunal cs timn égal e m c nt que les requérant s étaient fondés à engagc r u ne procédure sur la base de la réponse que leur av ail fournie le juri s te en que stion, puisque l e Dép a rtem ent leur av ait dit être représenté par ledi t juri ste . Quant au contenu des gr iefs, l e T r ibuna l féd'cral Aédare qu'auss i b i en l a garantie consti wt i o n nel l e de la propriété que l'article 6 de la Co nvention supposaient l ' ouverlu re d ' une proc édur e judi c iaire e n c a s d 'e xpro priati o n formelle . A cet ége rd , dan s les questions d' a ttein t e s relevant du droit de voisinage, l a c ommi ss ion fédérale d ' estimati on devait décider n o n se ul em e ni du m o nt a nt de l'indemn isation à ,rec order . mai s au s si du point de savo ir s i l es griefs étaient ou n on fo ndés . C ' e s t d on c à [o n que le Dépa rlement av a it re fu s é l'accès à c etl e commission en mn t es t a nt nM,unm e nt 186
le caractère excessif des n uisances, c'est-à-d ire pou r des r aison s t o u ch a nt en fait à laj u stification maté r ie l le du gr i e f . L e Dépa rteme nt n 'a u rait p u refu ser d 'en gage r un e procédure d'expropriation qu e s i , pa r exem p le, les req uéra N S avaie n t été fo rclos ou s' i l était manifeste que l a com mi ss ion fédérale d'es t ima[io n n'était p as l'organe compétenl . Enfin, l e T r i b u nal esti ma (p p . 7- 1 3) que l a lo i d e 1 96 2 sur les rapports e n t re les consc ii s n 'avait jamais t endu à abr oger des textes l ég i slatifs antér ie u rs tels q u e le décret de 1 949 . Le T ribun al fédéral a en s uite examiné le point de savo ir si le Dép a rteme nt m i lit aire fé d éral ét ai t l'organe com péten t po ur engage r u n e prucéd u rc d 'expro p r i atio n . Il renvoya à un arrêt précéde nt ( A TF 1 09 lb 1 30) selo n l eque l la Co n fédé ration po u va it , au moyen d' un te l d éc ret délég ue r à des tie rs so n po uvoi r d'ex prop r ic r . E l le po u va it a fortiori au moyen d' u n décret te l qu e cel ui de 1 949, déléguer ce pouvo i r à un Département de l 'adm i n i st ration fédérale . S'agissant des g ri efs complém entaires des p rése nts req ué r a nt s, le'C ribu n al fé déral esti ma que cette délégation de pouvo ir pouva it s'effectuer soit p ou r une exp r op ri a tion déterminée soit de façon générale .
IL
Lrgislotinn et pratique irnrrnes pertinente s En droit s u isse, un partic ul ier n e p c ut pas e n r ègle gé n érale e n gager d irecte-
ment u n e procédure d 'expro pr iat i on devant u n tr ibunal civil contre u ne autorité pu bli q u e t elle qu e l e D é pa rt e m ent mili tai re fédér a l (cf . AT F I 12 1 6 176 : 110 lb 368 ; 1 06 lb 241) . C'est pl utô t à l 'a utor ité pu bl ique e ll e-même d 'agir d ans des cas comme Ie cac d'espcce et de snisir u n e commission fédérale d'tstimation . Elle peut refuser de l e faire p a r exem plc si l e re yu é ra nt es t forclos ou s i la comm i ss i on fédéra le d 'est ima t ion n'est pas l'organe com péte n t . Ce refus peut être contesté d evant le T r ibunal fcdé r el .
U n e fois la eom m ission féd érale d'estimation saisie, celle-ci décidera du bienfondé de la demunde et éve ntu ellement du m o nt an t d e l 'i n demn ité réc l amée . U n e indemnisation est accordée si l a nuisa nce sonore est g r ave et inlensive, s i e ll e affecte l e p art i c u lier de ma n i8re très s péciale et si el l e n'était p as p révis i b l e . L a décision de l a commission peu l elle au ssi être attaquée devant le Tribunal fédéra l . Le fondement juridique du pouvoir d'exproprier du Département militaire fédéral ctait en cause dans un arrêt rendu par l e Tribunal fédéral le 3 juin 1983 (ATF 109 I b 134, Besmers et autres) . Dans cette affaire, les requérants prétendaient que le Dcpa rttme nt n 'ava il pas le droit d'expru prier puisque le d écret pris le 30 mars 1 949 par l'Assemblée fédérale sur l'administration de l'armée suisse et invoqué par l e D épartemcnt, fo u rn i ssa it un e b ase i nsu ffi sa n [e . D ans son Arrêt ATF 109 lb 13 4 , le Tribu n a l fédé r a l a examiné l a question dans un obiter dictum . Il a estimé que le décret de 1949 n'était pas en soi le fondement ju r idi y ue p u i s q u'i l ne faisa i [ q ue p réciser l'organe compétenL Le po u voir d'exprop r ier, te l qu'il a7 consacré par la lo i fédéral e ti u r fex propriatio n , pe u l toujours êtr e 1 87
dél ég u é pur la Cunfcdcratio n à des ti e rs gr ùce à un arrcl é fédéral n o n so umi s aU r é fére ndum , pour autant que l'expropriation a lieu dan s P in[é ré l du pay s . A fortiori , l e pouvoir d ' exproprier peut ê lre délégué, au s ein du G ouvern ement , au Départcment militsi re fcdcral par un arrêté co mme c clui de 1949 . La question a été à nouveau soulevée dans le recours de droit administratif fivmé par les présents requ crants le 29 j u in 1 984, même si, à présent i l s font va l oi r que l e décret de 1 949 a été abropé par la loi de 1962 s ur les rappo r ts entre l es conse il s (vo i r supr a p . 3) . Le 8 jui l let 1 985 . B esmers e t autres o nt déposé un a ul re recours de droit administratif, soulevant notamment la même question . Dans son arrè( sur ce dernier recours du 25 jui ll ct 1986, qui compte 81 p ages, l e Tr ibuna l fédéral a largement réitéré (aux pages 45-51) les arguments énoncés dans son arrêt du 1 8 juin 1986 concernant l es présents re y ucran l s .
GR I F;F 5 Les re qu é ra nt s ,æ plaig ne m de l a durcc indu e de la procédure A e v a nt l e T ribunal fc d c raL Il s relèv en t no t amment que l a question que d eva it trancher le Tribun a l n 'c tait ni nouvelle ni complexe pui s que , dans un arre[ aNé rieur (A ' CF 110 lb 368 ), il a v ait IuI -mcme élaboré les ur gum c n( e j wndiyue,, nécessaires sur l a a itu :ui o n des part f coli e rs v i s-à- vis d e l a pui ssa nce publique . Il est dès l o r s inudmiss ibl e qu ' un e procédure ne comportant que d es pr o blcm es d e procédure ait duré si l u n g lemps . Les requ é rants couraient l e r i sq ue de vuir l eurs prctent i ons matérielles, qui devaient ê(re examinces au princ ipal , frappce 5 d e pre scripti o n .
EN DR O I'l ' Les requérants se plaignent de la durée de la procédure concernant leur recours d e droit admini stratif a u Tribun a l fé dcral . Il s invoquent l'article 6 pa r . I . premi è re " phr asc, dc la Co mw[i o n , ain s i lib e llc : « To uie pc r so nna a d ro it à ce que s a cause s oit entendu c cyui t abl c mcnt . publiyu c ment et dans un délai raisonnable, par un tribun a l ind ép eii d a n t e t imp a rti a l . élabl f p a r la loi , qui décidera , soit de s co nte stat ions s ur ses dro its et o bli etui o ns de caractère c i v il , soit du bien - (undc de t o ut e accusation en m a tière pénale d iri gée cont re el le . u La C omini ss i o n re l ève t o ut d ' ab ord qu e la procédure litigieuse constituait une démarche p roccduruk yue les requérants c i a ient ubloés d'accomplir s'il . de rnanJui e nt du Ucpan e m e m mili t ni re Ic dc r a l une ind e mniti ; iii u n po ur l es nuisances t lu cs au bruit, Elle cs lime e n co n sé qu e nce que cette procédure tendait à lui re décider d ' une co ntes t ati o n sur des drolt s et obli gati o n s de caractère ci vl l d es re yucrants, a u se n s de l'article 6 pa r . I , qui es t donc applicable . L a C o mmi .: s i on rc lèce d 'a illwr s que la yuctili on n 'es l p t n en litige c nvc I c,c pa ni n1 i, . .
S'agissa n t de la jus tification d e l a d urée à p rendre e n co ns idé ration, l es requérant s w w iennen t que l'obj et de la procédure n'était lu i-mëme qu e de ca r actt'rz p rocédural et que les questions que devait trancher le Tribunal fédéral n'étaient ni nouvelles n i complexes, p ui squ'elles avaie nt déjà été exam i nées pa r ce «c rti2me jur i Jiciiun duac des affaires antérieures (ATF 109 Ib 134, 110 ]b 368) . D a ns sa réponse, l e Gouvernement décrit par l e me n u les mes u res que le Pad emem suisse a prises pour accélérer la procédure deva n t le Tr i b u na l fédéral . S'agissant des circonstances de l'espèce, le Go u vernemen t so uti en t que la durée de la procédure se j u.q ifi ait car l'affa ire posa it un e questio n de droit rumple x e . N ot a m ment , dans l e ur recours de droit adm i n i stra t if, l es req ué r a n ts avaient mis en doute l'existence d ' u ne base ju ri d ique ad équ ate po u r une ex propr i ation pa r le Département mil itaire fédira l .
La Co mm ission considère que l e g r ief fo rmulé par les requé ran t s à pro pos d e l a durée de la p rocé du re c i vi l e devant l e T ri bu n al fé dé ra l pose des qu estions de fai t et de d roit don t la com p lexité app elle p our en déc i de r un examen a u fond . La requête n'est d ès lors pas r nan ifeste m ent ma l fondée au se ns d e l'article 27 p ar . 2 de la Convention et elle doit être déclarée recevable, auc u n a utre motif d' i r recevab i l it é n'ayan t ct c cWbl i . Par ces motifs, la Commissio n D ÉCLA R E L A R EQ UÉT E R ECE VA BL E .
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A PPLI CATIO N/R EQ UÊTE N° 12421 /86 Pau l and Ge rda M E I E R -SAX v/SWI TZE R LAN D P a u l et Ge rda M E I E R -SAX c/SU I SS E REPORT adopted by th e C o mmi ss i on on 7 October 1988 pur s uant to Rule 54 o f the Rule s of P rocedure of the Commi ssio n RAPPORT établi par l a Commission le 7 octobre 1988 e n a p p licati o n de l'article 54 d u R èglement intérieu r
Articl e 6, paragraph 1 of the C onvention : Length of civil proceedings (27 ruonths) ' before the S wiss Federal Court (A greed .m(u tion) .
Rule 44, paragra ph ] , and Rule 49 of the Commissiods Rules of Procedure : Striking off the list fo/lowing senlement betH-een the parties . Article 6, paragraphe 1 , de la Convention : D urée d'u ne procédure civile (27mnis) devunt le Tribunal fédéral suisse (A rrangement hors procédure) . Article 44, paragraphe 1 , e t article 49 du R èglem ent int érieur de la Commission : Radiation du rôle ap rès arrungement hors procédure entre les parties .
THE PARTIES
(françnis : voir p. 193 )
I . T hi s R eport, which is d ra w n u p by th e Co mm i ssion i n accorda nce w ith Rule 54 of its R u les of P rocedure, concern s the appl ica ti on b rought by P au l a nd Gerda M eie r -Sax agai n st Switzerland . 2. The appl i ca nts were rep resen ted before the Comm i ssion by M r . L .A . M inel l i, a l awyer practi si ng at Forc h /Swit zerland . 3. The Swiss Gove r nmen t was represented before t h e Commissio n by thei r Agent , Mr . O . Jaco t -0 ui llarmod , H ead of the Service of International Affai rs of the Federal Office of J ust i ce . 1 90

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 11/05/1988

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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