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§ R.R. AND G.R. c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14216/88
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-03-07;14216.88 ?

Analyses :

(Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE


Parties :

Demandeurs : R.R. AND G.R.
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

APPLICATION/REQUÊTE № 14216/88 R R and G R v/the NETHERLANDS RR e t G R c/PAYS-BAS DECISION of 7 March 1991 on the admissibihty of the application DÉCISION du 7 mars 1991 sur la recevabilité de la requête
Article 6, paragraph I of the Coaveatioa Proceedings concerning (he withdrawal of goods from circulation involve civil rights and obligations in so far as they immediately determine the right oj the person concerned as owner to dispose of the goods Article 6, paragraphe 1, de la Convention Porte sur des droits et obligations de caractère civil une procedure concernant la confiscation de biens en ce qu il est directement statue sur le droit de l interesse en sa qualité de propriétaire, de disposer de ces biens
Summary of the relevant facts
(français voir p 221)
The applicants jointly own and manage a private company In September 1981 a Slock of shirts bought for the company by its then owner-manager was presented to the Dutch customs authorities for importation The shirts had a market value of 1 400 000 guilders and the documentation specified Japan as the country of origin The shirts were seized by the authorities and subsequent investigations revealed that they had been manufactured in South Korea thus requiring an export licence conforming to a European Community import quota In February 1983 the public prosecutor requested that the shirts be withdrawn from circulation (onttrokken aan het verkeer) The Supreme Court quashed the Regional Court's order granting the public prosecutor's request, but a renewed request was granted in February 1985 by
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Résumé des faits pertinents Les requérants sont les associes-gérants d'une société à responsabilité limitée Au cours du mois de septembre 1981. un stock de chemises acheté pour la société par son associé-gerant de l'époque, a été présenté a l'importation aux douanes néerlandaises Les chemises avaient une valeur marchande de I 400 000 florins néerlandais et les documents désignaient le Japon comme pays d'origine Elles ont été saisies par les douanes et des enquêtes ont révèle par la suite qu'elles avaient été fabriquées en Corée du Sud et qu'il fallait donc qu'elles soient accompagnées d'une licence d'exportation conforme au quota d'importation de la Communauté européenne. En février 1983. le parquet a demande que les chemises soient confisquées fonttroken aan her verkeer) La Cour de cassation a cassé la decision du tribunal régional avant fait droit à la demande du parquet. Mais, en février 1985, le tribunal regional statuant en chambre du conseil a fait droit à une nouvelle demande du parquet Entre-temps, les poursuites pénales engagées à l'encontre de l'associé ont été abandonnées, suite a son deces
Le pourvoi formé par les requérants, qui invoquaient la durée de la procédure, a ete rejeté par la Cour de cassation L'absence de publicité de la procedure, dont ils avaient fait grief devant le tribunal légional. n'a pas été soulevée
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait) 1. Les requérants font gnef, au titre de l'article 6 de la Convention, de ce que, bien que ni eux m leur entreprise n'aient ete condamnes pour infraction pénale, la sanction consistant a confisquer leurs biens leur a pourtant été infligée dans le cadre d'une procédure non publique a l'issue de laquelle la décision n'a pas été rendue publiquement Le passage pertinent de l'article 6 est le suivant . «i Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue equitabiement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera | ] des contestations sur ses droits et obligalions de caractère civil |. ] Le [ugemenl don être rendu publiquement
[. .1» 221
Le Gouvernement soutient que la confiscation de biens est une mesure d'ordre public non repressive à caractère préventif D'après le Gouvernement, elle ne remplace pas la peine et n'implique pas un constat de culpabilité. Le Gouvernement est d'avjs que le grief des requérants devrait être déclaré irrecevable, au motif qu'ils n'avaient pas soulevé, devant la Cour de cassation, le gnef de l'absence de publicité de la procédure et n'avaient par conséquent pas épuisé les voies de recours internes dont ils disposaient. Néanmoins, il reconnaît que la procédure, telle qu'elle s'est déroulée, ne repond pas aux exigences énoncées a l'article 6 par. 1 de la Convention La Commission a d'abord examine si l'article 6 par. 1 de la Convention s'applique à la procédure en cause. Elle relève que la Cour de cassation, en statuant le 8 septembre 1987, a estimé que l'article 6 par. 1 de la Convention s'appliquait aux procedures de confiscation de biens au motif qu'il était directement statué sur le droit des requérants, en leur qualité de propriétaires, de disposer de ces biens. La Commission se rallie à cette opinion. Il s'ensuit que la procédure à laquelle les requérants étaient parties, concernait une contestation sur leurs droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 par I de la Convention Cette disposition est donc applicable, en l'espèce, à la procedure en cause.
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Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 07/03/1991

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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