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§ PITZALIS ; LO SURDO contre l'ITALIE

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Type d'affaire : Decision (Partielle)
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15296/89
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-04-08;15296.89 ?

Analyses :

(Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE


Parties :

Demandeurs : PITZALIS ; LO SURDO
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

P A R T I E L L E SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15296/89 présentée par Giampaolo PITZALIS et Lodovica LO SURDO contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.C. GEUS M.P. PELLONPÄÄ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 8 juin 1989 par Giampaolo PITZALIS et Lodovica LO SURDO contre l'Italie et enregistrée le 25 juillet 1989 sous le No de dossier 15296/89 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants Giampaolo Pitzalis et Lodovica Lo Surdo sont des ressortissants italiens, nés respectivement les 19 mars 1945 et 7 décembre 1948. Ils sont domiciliés à Rome. Les requérants sont mariés depuis une date qui n'a pas été précisée. Le 27 janvier 1986, par décision (décret) du tribunal des mineurs de Rome, ils furent déclarés aptes à l'adoption de deux enfants. Par application de l'article 6 de la loi n° 184 du 4 mai 1983, qui dispose que "l'âge des adoptants doit dépasser de dix-huit ans au moins et quarante ans au plus, l'âge de l'adopté", la décision du tribunal des mineurs limita l'adoption à des enfants nés avant le 19 mars 1986. Les requérants ont adopté un premier enfant à une date qui n'a pas été précisée. Désireux d'adopter un second enfant, ils se sont adressés le 7 juin 1988 au tribunal des mineurs de Rome afin que ce dernier modifie sa décision du 27 janvier 1986 là où elle limitait l'autorisation d'adoption à un enfant né avant le 19 mars 1986. Les requérants invoquaient à l'appui de leur demande la Convention européenne en matière d'adoption des enfants du 24 avril 1967, ratifiée par l'Italie le 25 mai 1976, qui ne fixe pas de différence d'âge maximum entre adoptants et adoptés et n'indique pas non plus les critères à suivre à cet égard, mais se borne à prescrire à son article 8 par. 3 qu'il y a lieu de fournir au mineur une situation familiale aussi proche que possible d'une situation "naturelle". Les requérants invoquaient également l'arrêt n° 183/1988 du 24 février 1988 de la Cour constitutionnelle (publié au Journal Officiel - Gazzetta ufficiale n° 8 -) qui, appelée à trancher sur ce point précis une question de constitutionnalité de l'application de cette disposition à des situations qui s'étaient créées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, avait estimé "qu'il ne [fallait] pas passer sous silence que par référence à l'id quod plerumque accidit, le législateur aurait pu remarquer de façon plus réaliste que la plupart des adoptions concernent des enfants en bas âge (in tenera età) à l'égard desquels une différence d'âge avec les parents adoptifs de 40 ans au lieu de 45 avait pour effet d'exclure la possibilité pour des couples encore jeunes d'adopter des enfants alors qu'ils étaient à un âge où ils pouvaient pleinement assurer à l'enfant adopté un foyer stable et harmonieux". A cet égard, les requérants faisaient valoir, statistiques à l'appui, que les couples de plus de 44 ans étaient parmi les plus stables, puisque 80 % des séparations concernaient des personnes de moins de 44 ans. Ils montraient également que 7 % du total des naissances concernaient en Italie des femmes entre 36 et 44 ans et que l'âge de fertilité s'étend pour la femme entre 18 et 44 ans. En
conséquence, il était arbitraire de limiter à 40 ans la différence d'âge entre adoptants et adoptés, compte tenu également du fait que la différence d'âge moyenne entre l'homme et la femme dans un couple étant de trois ans, la différence d'âge maximum pour l'épouse candidate à l'adoption se réduisait dans un tel cas concrètement à 37 ans. Par décision du 6 juillet 1988, déposée au greffe le 9 juillet 1988, le tribunal des mineurs rejeta leur demande, faisant valoir tout d'abord que la Convention européenne sur l'adoption n'avait pas été ratifiée par l'Italie. Sur le bien-fondé de cette demande, le tribunal remarqua que "malgré la valeur des thèses soutenues par les demandeurs et l'injustice substantielle de la législation en vigueur, il ne lui appartenait pas de faire échec à l'application d'une loi de l'Etat qui, comme la loi 184/1983, prévoit une différence d'âge maximum de 40 ans". Le 24 septembre 1988, les requérants présentèrent une réclamation (reclamo) à la cour d'appel de Rome. Ils faisaient valoir tout d'abord que c'était à tort que le tribunal avait considéré que la Convention européenne sur l'adoption n'avait pas été ratifiée par l'Italie. Ils réitérèrent leurs demandes quant au fond et soulevèrent une exception de constitutionnalité de la disposition litigieuse, estimant qu'elle contenait une discrimination arbitraire entre parents adoptifs et parents naturels. Par décision du 27 janvier 1989, déposée au greffe le 1er février 1989, la cour d'appel reconnut que la Convention européenne sur l'adoption avait été ratifiée par l'Italie mais que c'étaient les dispositions de la loi 184 de 1983, qui était entrée en vigueur postérieurement, qui devaient être appliquées par les tribunaux. Elle rejeta comme manifestement mal fondée l'exception d'inconstitutionnalité estimant que la différence d'âge fixée par le législateur n'était pas manifestement déraisonnable et n'enfreignait pas le principe d'égalité des citoyens devant la loi puisque la situation des familles naturelles et des familles d'adoptants n'était pas homogène. Le 9 mars 1989 les requérants se sont pourvus en cassation. L'examen de leur pourvoi est encore pendant.
GRIEFS
1. Les requérants se plaignent que la fixation d'un écart d'âge entre adopté et adoptants porte atteinte à leur droit de fonder une famille (article 12 de la Convention). Ils se plaignent, en ce qui les concerne, de ne pouvoir adopter un second enfant plus jeune que leur premier enfant, ce qui serait dans l'ordre naturel des choses.
2. Les requérants s'estiment victimes d'une discrimination injustifiée. Ils font valoir que la fixation d'une différence d'âge de 40 ans au maximum avait pour seul but, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires concernant l'adoption de la loi 184 de 1983 de réserver aux couples plus jeunes les possibilités d'adoption qui se faisaient de plus en plus rares. Or, les requérants affirment que s'il est vrai qu'il existe peu d'enfants adoptables en Italie, tel n'est pas le cas à l'étranger. Dès lors que l'adoption internationale est prévue en droit italien, une telle limitation est sans objet. Les requérants appuient également leurs observations sur une étude comparative des législations existantes. En Europe seuls le Danemark, les Républiques de Croatie et du Montenegro, Malte, les Pays-Bas et le Portugal prévoient une différence maximale d'âge qui est respectivement de 40, 50, 55, 60 et 50 ans. Aucune différence d'âge maximale n'est prévue aux Etats-Unis. En Amérique latine seuls le Chili, le Honduras, le Nicaragua et le Paraguay prévoient une différence maximale qui est respectivement de 70, 60, 40 et 60 ans. En Asie aucune différence d'âge maximale n'est prévue.
3. Les requérants se plaignent également de la durée excessive de l'examen du pourvoi qu'ils ont formé en cassation et invoquent les dispositions de l'article 6 par. 1 de la Convention.
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent que la fixation d'une différence d'âge maximale entre adopté et adoptant porte atteinte à leur droit de fonder une famille et est discriminatoire. Ils invoquent les dispositions des articles 12 et 14 (art. 12, 14) de la Convention. L'article 12 de la Convention dispose qu'"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". L'article 14 (art. 14) dispose que "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation". Aux termes de la jurisprudence antérieure de la Commission "l'adoption d'un enfant par un couple et son insertion dans le foyer ... peuvent être considérées comme [constituant] la fondation d'une famille par ce couple ..." au sens de l'article 12 (art. 12) de la Convention. Il appartient dès lors aux législations nationales "de définir si et, à quelles conditions, l'exercice de ce droit par ce moyen [doit] être autorisé" (cf. Déc. n° 7229/75 du 15 décembre 1977 DR 12 p. 32 et Déc. n° 8896/80 du 10 mars 1981, DR 24 p. 176). Les limitations qui en résultent ne doivent cependant pas restreindre ou réduire le droit en cause "d'une manière ou à un degré qui l'atteindraient dans sa substance même" (voir en dernier lieu Cour eur. D.H., arrêt F. contre Suisse du 18 décembre 1987, série A n° 128, par. 32 p. 16). En l'espèce, la Commission constate que la limitation du droit des requérants à l'adoption d'un enfant né avant le 19 mars 1986 résulte de l'application de la loi italienne. Elle est donc conforme à la législation nationale. Elle relève par ailleurs que la législation nationale autorise l'adoption et que les requérants ont déjà adopté un enfant conformément aux dispositions internes en vigueur. Elle note également qu'en prévoyant une différence maximum de 40 ans entre adoptant et adopté, la loi italienne n'écarte pas toute possibilité d'adoption pour les personnes de plus de quarante ans. En application de la législation en vigueur, il est possible par exemple à une personne de cinquante ans d'adopter un enfant de dix ans. En conclusion, elle estime qu'une telle limitation n'atteint pas dans sa substance le droit de fonder une famille au moyen de l'adoption. Par ailleurs, l'argument des requérants qui est de soutenir qu'une telle limitation ne serait pas conforme au critère fixé par l'article 8 par. 3 (art. 8-3) de la Convention européenne sur l'adoption qui dispose qu'il y a lieu de fournir au mineur une situation familiale aussi proche que possible d'une situation "naturelle", manque en fait. Il ressort en effet des statistiques que les requérants ont eux-mêmes fournies à l'appui de leur requête que l'écart maximum d'âge retenu par la législation italienne correspond à celui existant normalement dans les familles naturelles. Ainsi donc la législation italienne, en fixant l'écart maximum comme elle l'a fait, se fonde sur des données objectives et raisonnables et réalise un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Il s'ensuit que le grief des requérants est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Les requérants se plaignent également d'un traitement discriminatoire et invoquent l'article 14 (art. 14) de la Convention. La Commission considère que le grief des requérants ne nécessite pas un examen séparé sous l'angle de cette disposition de la Convention. Le Commission vient en effet de conclure que l'écart d'âge fixé par la législation interne litigieuse se fonde sur des données objectives et raisonnables et réalise un rapport de proportionnalité raisonnable entre les moyens employés et le but visé, ce qui exclut toute discrimination pouvant résulter de la loi elle-même.
3. Les requérants se plaignent enfin de la durée excessive de l'examen du recours qu'ils ont formé en cassation et invoquent les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Aux termes de cette disposition de la Convention, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. La Commission note que les requérants ont introduit leur pourvoi en cassation le 9 mars 1989 et qu'à ce jour la Cour de cassation n'a pas rendu son arrêt. En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement italien par application de l'article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur de la Commission. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, AJOURNE l'examen du grief tiré par les requérants de la durée excessive de la procédure ; DECLARE la requête irrecevable pour le surplus. Le Secrétaire Le Président de la Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 08/04/1991

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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