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§ A.F. contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14339/88
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-02-16;14339.88 ?

Parties :

Demandeurs : A.F.
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14339/88 présentée par A.F. contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 février 1993 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL Sir Basil HALL M. C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 30 mai 1988 par A.F. contre l'Italie et enregistrée le 2 novembre 1988 sous le No de dossier 14339/88 ; Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur. Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 6 décembre 1989, les observations en réponse présentées par le requérant le 2 février 1990 et les informations fournies par celui-ci le 13 octobre 1992 ; Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant, A.F., est un ressortissant italien né en 1919 et résidant à Rome. Il est représenté devant la Commission par Me Sebastiano Russo, avocat à Rome. Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome. L'objet de l'action intentée par le requérant est une demande de nouveau calcul de la pension de retraite que l'INPDAI (Istituto Nazionale di Previdenza dei Dirigenti d'Azienda) lui versait depuis 1978. Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : le 10 mai 1986, le requérant déposa sa demande au greffe du juge d'instance de Rome. Le 21 janvier 1987, celui-ci rejeta la demande du requérant. Le jugement fut déposé au greffe le 7 février 1987. Le 4 septembre 1987, le requérant interjeta appel devant le tribunal de Rome. Le 24 septembre 1987, le président du tribunal fixa l'audience des plaidoiries au 15 décembre 1989. Le texte du jugement par la suite rendu par le tribunal fut déposé au greffe le 17 février 1990. Le requérant s'étant pourvu en cassation le 22 novembre 1990, la chambre du travail de la Cour de cassation tint une audience le 12 novembre 1991, à l'issue de laquelle elle rejeta le pourvoi. Le texte de l'arrêt fut déposé au greffe le 8 juillet 1992.
EN DROIT Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 10 mai 1986 et s'est terminée le 8 juillet 1992, date à laquelle l'arrêt de la Cour de cassation fut déposé au greffe. Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de six ans et deux mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (J.A. FROWEIN)

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 16/02/1993

Fonds documentaire ?: HUDOC

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