Synthèse
Formation :
Commission (plénière)Numéro d'arrêt : 19438/92
Date de la décision :
29/03/1993Type d'affaire :
DécisionType de recours :
Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable
Analyses
(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) PEINE DEGRADANTE
Parties
Demandeurs :
c. SUEDE
Origine de la décision
Date de l'import :
21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-03-29;19438.92
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