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§ PIAZZALUNGA contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17764/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-03-02;17764.91 ?

Parties :

Demandeurs : PIAZZALUNGA
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 17764/91 présentée par Silvio Piazzalunga contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 29 octobre 1990 par Silvio Piazzalunga contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1991 sous le No de dossier 17764/91 ; Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 11 février 1992, les observations en réponse présentées par le requérant le 9 septembre 1992 et ses informations du 30 novembre 1993 ; Vu la décision de la Commission du 10 février 1992 de renvoyer la requête à une Chambre ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant est un ressortissant italien né en 1962 et résidant à Bergame. Il est représenté devant la Commission par Me Maurizio Innocenti, avocat à Bergame. Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Bergame. L'objet de l'action intentée par le requérant était la réparation des dommages qu'il avait subis lors d'un accident de la route survenu le 13 mai 1986 et impliquant MM. C. Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Les 31 mars, 2 et 3 avril 1987, le requérant assigna les intéressés et leur compagnie d'assurance devant le tribunal de Bergame. La première audience se tint le 11 juin 1987. Après quatre audiences d'instruction, qui se déroulèrent jusqu'au 13 décembre 1988, les parties présentèrent leurs conclusions le 22 juin 1989 et le juge fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 23 mai 1991. Le 16 juillet 1990, le juge de la mise en état chargé de l'affaire fut muté. Le 26 juillet 1990, son successeur renvoya l'audience de plaidoirie au 20 janvier 1994. Partant, la compagnie d'assurance contacta le requérant afin de parvenir à un règlement amiable, ce qui fut fait le 24 mai 1991.
EN DROIT Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 31 mars 1987 et s'est terminée, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le 24 mai 1991 lorsque les parties parvinrent à un accord (voir A. M. c/Italie, rapport Comm. 31.3.93, à paraître). Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de quatre ans et presque deux mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 02/03/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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