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§ PONTI contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Recevable ; Irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18255/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-03-08;18255.91 ?

Parties :

Demandeurs : PONTI
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18255/91 présentée par Pietro Ponti contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 20 mars 1991 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 23 mai 1991 sous le No de dossier 18255/91 ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ; Rend la décision suivante : Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 12 janvier 1982 devant le tribunal de Rome et s'est terminée le 28 janvier 1992 par le dépôt au greffe de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi. Cette procédure a duré dix ans. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 08/03/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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