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§ AUSIELLO contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17803/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-04-07;17803.91 ?

Parties :

Demandeurs : AUSIELLO
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 17803/91 présentée par Pasquale AUSIELLO contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 23 janvier 1991 par Pasquale Ausiello contre l'Italie et enregistrée le 14 février 1991 sous le No de dossier 17803/91 ; Vu la décision de la Commission du 8 janvier 1993 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 3 mai 1993 et les observations en réponse présentées par le requérant le 28 juin 1993 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant est un ressortissant italien né en 1928 et résidant à Loiano (Bologne). Il a été officier de police fiscale (Guardia di Finanza) et est actuellement à la retraite. Devant la Commission, il est représenté par Me Maria Rosa MARSOCCIO, avocat à Bologne. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Par avis de poursuites émis par le juge d'instruction du tribunal de Venise le 30 décembre 1980 et notifié au requérant le 2 janvier 1981, ce dernier fut informé qu'il faisait l'objet d'une procédure pénale pour collusion, complicité de trafic de produits pétroliers et complicité de faux en écriture, pour avoir omis, en complicité avec d'autres personnes appartenant à la police fiscale, de procéder à des vérifications et à dénoncer des graves fraudes fiscales commises dans le cadre d'un trafic de produits pétroliers. Le 24 juin 1981, le juge d'instruction du tribunal de Venise déclara son incompétence et décida de transmettre les actes de la procédure au tribunal de Turin, devant lequel était pendante une procédure présentant des éléments de connexité. D'autres tribunaux transmirent également des dossiers au tribunal de Turin pour le même motif. Le 24 janvier 1983, le juge d'instruction près le tribunal de Turin émit un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant pour trafic d'huiles minérales, faux en écriture, association de malfaiteurs et collusion. Le requérant fut interrogé par le juge d'instruction le 8 février 1983. Le 17 mars 1983 il fut confronté à un co- inculpé. Le 14 août 1985, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Turin avec de nombreux co-inculpés pour les délits indiqués dans le mandat d'arrêt ainsi que pour corruption. Le procès devant le tribunal de Turin commença le 14 janvier 1986 et se poursuivit au cours de nombreuses audiences. Le requérant fut interrogé en audience le 13 mai 1986. Ce procès se déroula selon une pratique consistant à engager une seule procédure à l'encontre d'un nombre élevé de personnes visées par une même enquête judiciaire ("maxi- processo"). Par jugement daté du 30 avril 1987, déposé au greffe le 14 mai 1988, le tribunal de Turin condamna le requérant à un an d'emprisonnement et au paiement de 10.000.000 lires d'amende pour collusion, contrebande militaire et faux en écriture. Le requérant interjeta appel de ce jugement à une date qui n'a pas été précisée. Le 7 juin 1988, l'avocat du requérant déposa les motifs à l'appui de la déclaration d'appel. Le procès devant la cour d'appel de Turin commença le 21 avril 1989. Le 17 juillet 1989, celle-ci relaxa le requérant des accusations de contrebande militaire et de faux en écriture et confirma en même temps la condamnation pour collusion, réduisant la peine à huit mois d'emprisonnement. L'arrêt de la cour d'appel de Turin fut déposé au greffe le 14 mars 1990. Le requérant se pourvut en cassation à une date qui n'a pas été précisée. Les motifs à l'appui du pourvoi en cassation furent présentés le 9 avril 1990. Dans ces motifs, le requérant se plaignait en particulier de ce que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Turin n'était pas suffisamment motivé et de ce que celle-ci avait interprété erronément certaines circonstances de fait. Par arrêt du 5 février 1991, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.
EN DROIT Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure pénale dont il a fait l'objet. Cette procédure a débuté le 2 janvier 1981, date de la notification au requérant de l'avis de poursuites émis par le juge d'instruction du tribunal de Venise, et s'est terminée par arrêt de la Cour de cassation du 5 février 1991. Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de dix ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 07/04/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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