Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ S.P. contre l'ITALIE

Imprimer

Type d'affaire : DECISION
Type de recours : partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18292/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-04-07;18292.91 ?

Parties :

Demandeurs : S.P.
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18292/91 présentée par S. P. contre l'Italie _____________________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 7 février 1991 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 3 juin 1991 sous le No de dossier 18292/91; Vu la décision de la Commission du 2 décembre 1991 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 1er juillet 1992 ainsi que les observations en réponse présentées par le requérant le 29 septembre 1992 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant est un citoyen italien né en 1948 et résidant à Rome. Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée d'une procédure engagée devant le juge d'instance de Rome. L'objet de l'action intentée par le requérant est le paiement de sommes dues pour l'exécution d'un contrat d'expertise. Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 27 août 1988, le requérant demanda au président du tribunal de Rome d'enjoindre à la société I. de lui payer certaines sommes dues pour l'exécution d'un contrat d'expertise. Le président du tribunal fit droit à sa demande par une décision datée du 29 août 1988 et notifiée à la société I. le 9 septembre 1988. La société I. forma opposition le 29 septembre 1988. Les premières audiences fixées successivement aux 13 juin, 14 juillet, 22 septembre 1989, 4 avril, 21 novembre 1990, 24 avril et 11 novembre 1991 ne purent avoir lieu en raison de la mutation des juges chargés de cette affaire. La première audience se tint le 23 septembre 1991 et fut remise à la demande des parties. Le 30 septembre 1991, les parties parvinrent à un accord amiable, notamment eu égard à la longueur de la procédure, et le juge rédigea le procès-verbal de cet arrangement mettant ainsi fin au différend existant entre les parties.
EN DROIT Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 29 septembre 1988 et s'est terminée le 30 septembre 1991. Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'environ trois ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Commission estime que la durée globale de la procédure ne se révèle pas suffisamment importante pour que l'on puisse conclure à une apparence de violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il s'ensuit que le grief tiré de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), invoqué par le requérant, est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention Par ces motifs, la Commission, à la majorité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 07/04/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.