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§ GRECO contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17051/90
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-04-13;17051.90 ?

Parties :

Demandeurs : GRECO
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 17051/90 présentée par Maria et Francesca GRECO contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 29 juin 1990 par les requérantes contre l'Italie et enregistrée le 23 août 1990 sous le No de dossier 17051/90 ; Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérantes ; Rend la décision suivante : Le grief des requérantes porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 5 juillet 1983 devant le tribunal de Florence et s'est terminée le 7 janvier 1991 par le dépôt au greffe du jugement du même tribunal. Cette procédure a duré sept ans et demi. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 13/04/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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