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§ COMUNE ET BOCCARDI contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18910/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-04-13;18910.91 ?

Parties :

Demandeurs : COMUNE ET BOCCARDI
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18910/91 présentée par Amalia COMUNE et Luigi BOCCARDI contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 20 juin 1991 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 4 octobre 1991 sous le No de dossier 18910/91 ; Vu la décision de la Commission du 2 décembre 1991 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ; Rend la décision suivante : La Commission a examiné le grief des requérants et les autres documents produits par les parties. Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 11 mai 1984 devant le tribunal de Chiavari (Gênes) et s'est terminée le 16 mars 1991, date du dépôt de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes. Cette procédure a duré environ six ans et dix mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (deuxième chambre)
Date de la décision : 13/04/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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