| MARTIN c. ROYAUME-UNI

Synthèse

Formation : Commission (deuxième chambre)
Numéro d'arrêt : 27533/95
Date de la décision : 28/02/1996
Type d'affaire : Décision
Type de recours : Partiellement irrecevable

---

Analyses

(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF

---

Parties

Demandeurs : MARTIN
Défendeurs : ROYAUME-UNI

---

Origine de la décision

Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire : HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1996-02-28;27533.95

---

Source

Voir la source