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§ MARTIN c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27533/95
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1996-02-28;27533.95 ?

Analyses :

(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF


Parties :

Demandeurs : MARTIN
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

Origine de la décision

Formation : Commission (deuxième chambre)
Date de la décision : 28/02/1996

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