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§ FORMICA contre l'ITALIE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27448/95;27449/95;27450/95
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1996-03-05;27448.95 ?

Analyses :

(Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE


Parties :

Demandeurs : FORMICA
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITE des requêtes Nos 27448/95 à 27450/95 présentées par Carlo Formica contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV G. RESS A. PERENIC C. BÎRSAN K. HERNDL Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu les requêtes introduites la première le 26 juin 1993 et les autres le 9 février 1994 par le requérant contre l'Italie et enregistrées le 31 mai 1995 sous les Nos de dossier 27448/95 à 27450/95 ; Vu la décision de la Commission, en date du 4 juillet 1995, de joindre les requêtes et de les porter à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ; Rend la décision suivante : Le grief du requérant porte sur la durée de trois procédures civiles. La première procédure a débuté le 4 janvier 1986 devant le juge d'instance de Terni et est à ce jour encore pendante devant le tribunal de Terni. Cette procédure a déjà duré dix ans et deux mois. La deuxième procédure a débuté le 23 mai 1990 devant le tribunal de Terni et était encore pendante devant cette juridiction au 1er février 1996. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré plus de cinq ans et huit mois. Quant à la troisième procédure, elle a débuté le 10 juillet 1991 devant le tribunal de Terni et était encore pendante devant cette juridiction au 29 janvier 1996. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré plus de quatre ans et six mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 05/03/1996

Fonds documentaire ?: HUDOC

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