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§ AFFAIRE FEINGOLD c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Décision (P9)
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20864/92
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1996-10-21;20864.92 ?

Analyses :

(Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE MATERIAE, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIRE


Parties :

Demandeurs : FEINGOLD
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

En l'affaire Feingold c. Autriche (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 110/1996/729/926. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
2. Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9 (P9). _______________ Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 25 septembre 1996 et composé des juges dont le nom suit: MM. R. Macdonald, président, F. Matscher, C. Russo,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République d'Autriche, datée du 29 août 1996 et présentée à la Cour par M. Neville Noah Feingold, ressortissant britannique, le 2 septembre 1996; Considérant que l'Autriche a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur, ni celui de l'Etat contractant dont le requérant est ressortissant, ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a), b) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-b, art. 48-1-d) de la Convention; Vu le rapport de la Commission du 11 avril 1996 relatif à la requête (no 20864/92) dont M. Feingold avait saisi la Commission le 12 octobre 1992; Notant que ledit rapport a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 29 mai 1996, conformément à l'article 31 par. 2 (art. 31-2) de la Convention; Considérant que le requérant se plaint i) d'une mauvaise qualification juridique de l'infraction pour laquelle il a été poursuivi devant des juridictions pénales autrichiennes, ii) de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable devant lesdites juridictions, en raison notamment de l'absence de publicité des débats devant la Cour suprême, ainsi que du fait qu'il n'a pu avoir communication des observations du procureur général, ni faire convoquer des témoins, ni obtenir l'assistance d'un interprète, et qu'il allègue la violation de l'article 14 (art. 14) de la Convention (droit à la non-discrimination) combiné avec les articles 5 par. 1 a) (art. 14+5-1-a) (légalité de la détention) et 7 par. 1 (art. 14+7-1) (légalité de l'infraction), ainsi que de l'article 6 paras. 1 (art. 6-1) (droit à un procès équitable) et 3, alinéas d) (art. 6-3-d) (droit à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge) et e) (art. 6-3-e) (droit à l'assistance gratuite d'un interprète); Considérant que le 6 avril 1995, la Commission a retenu la requête quant au grief relatif à l'absence de communication des observations du procureur général à la défense (article 6 par. 1) (art. 6-1) et l'a déclarée irrecevable pour le surplus; Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, demande à la Cour de constater une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec les articles 5 par. 1 a) et 7 par. 1 (art. 14+5-1-a, art. 14+7-1), ainsi que de l'article 6 paras. 1 et 3, alinéas d) et e) (art. 6-1, art. 6-3-d, art. 6-3-e), et de lui accorder une satisfaction équitable au titre de l'article 50 (art. 50) de la Convention; Vu les articles 32 par. 1, 47 et 48 (art. 32-1, art. 47, art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. Rappelle qu'aux termes de l'article 32 par. 1 (art. 32-1) de la Convention, la Cour, pour pouvoir connaître d'une requête, doit être saisie dans un délai de trois mois à dater de la transmission au Comité des Ministres du rapport de la Commission, et que faute de respect dudit délai, il appartient au Comité des Ministres de décider s'il y a eu ou non violation de la Convention;
2. Considère que cette disposition a été observée en l'espèce, car le rapport de la Commission a été transmis au Comité des Ministres le 29 mai 1996 et la requête expédiée à la Cour le 29 août 1996, soit avant l'expiration du délai de trois mois, le cachet de la poste faisant foi;
3. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du principe de l'égalité des armes au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce qui concerne la communication d'observations du procureur général à la défense, tandis que l'examen des autres griefs échappe à sa compétence, la Commission les ayant déclarés irrecevables; b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission;
4. Décide par conséquent, à l'unanimité, que l'affaire ne sera pas examinée par la Cour. Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 21 octobre 1996 en application de l'article 34 par. 4 du règlement B.
Signé: Ronald MACDONALD Président
Sifné: Herbert PETZOLD Greffier

Origine de la décision

Formation : Commission (deuxième chambre)
Date de la décision : 21/10/1996

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