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§ LOPES contre le PORTUGAL

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28993/95
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-02-26;28993.95 ?

Analyses :

(Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIRE


Parties :

Demandeurs : LOPES
Défendeurs : le PORTUGAL

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 28993/95 présentée par José António LOPES contre le Portugal __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme G.H. THUNE, Présidente MM. J.-C. GEUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO D. SVÁBY P. LORENZEN E. BIELIUNAS E.A. ALKEMA Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 23 octobre 1995 par José António LOPES contre le Portugal et enregistrée le 30 octobre 1995 sous le No de dossier 28993/95 ; Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 3 octobre 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant le 23 octobre 1996 ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant est un ressortissant portugais né en 1944 et résidant à Estoril (Portugal). Il est représenté devant la Commission par Maître Joaquim Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais. L'objet de l'action intentée par le requérant est une demande en réparation des dommages résultant d'un accident de la circulation. Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 26 mars 1992, le requérant déposa sa requête introductive d'instance devant le tribunal de Cascais. La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de Cascais.
GRIEF Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La requête a été introduite le 23 octobre 1995 et enregistrée le 30 octobre 1995. Le 26 juin 1996, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 octobre 1996 et le requérant y a répondu le 23 octobre 1996. Le 3 décembre 1996, la Commission a décidé de ne pas accorder au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire.
EN DROIT Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 26 mars 1992 et est à ce jour encore pendante. Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de quatre ans et onze mois à ce jour, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement admet qu'il y a eu dépassement du délai raisonnable. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE Secrétaire Présidente de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 26/02/1997

Fonds documentaire ?: HUDOC

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