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§ ZANIBOU contre la FRANCE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32317/96
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-02-26;32317.96 ?

Analyses :

(Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIRE


Parties :

Demandeurs : ZANIBOU
Défendeurs : la FRANCE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 32317/96 présentée par Abdeslam ZANIBOU contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme G.H. THUNE, Présidente MM. J.-C. GEUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO D. SVÁBY P. LORENZEN E. BIELIUNAS E.A. ALKEMA Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 11 mars 1996 par Abdeslam ZANIBOU contre la France et enregistrée le 19 juillet 1996 sous le N° de dossier 32317/96 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant est un ressortissant marocain, né en 1955. Il vit actuellement à Meknes, au Maroc. Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit : Le requérant est arrivé en France en 1979, à l'âge de 24 ans. Il dit avoir au Maroc une famille qui se compose de sept personnes. Par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 2 mars 1995, le requérant fut reconnu coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de trois ans de prison et à l'interdiction définitive du territoire français. Le pourvoi en cassation a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1996. Le requérant a été expulsé au Maroc en 1996.
GRIEF Le requérant fait valoir qu'il vit en France depuis 1979 et qu'il y a toujours travaillé jusqu'à la survenance d'un accident du travail en 1990. Il souligne qu'il a au Maroc une famille qui se compose de sept personnes et qui dépend de lui et estime que la mesure d'interdiction définitive du territoire prononcée à son encontre viole la Convention et, en particulier, son Protocole N° 7.
EN DROIT Le requérant fait valoir qu'il vit en France depuis 1979 et estime que la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre viole la Convention et, notamment, son Protocole N° 7. La Commission examinera la requête au regard de l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." La Commission rappelle en premier lieu que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlantpour eux de traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H., arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, par. 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, par. 74 et, récemment, Boughanemi c. France du 24 avril 1996, par. 41, Recueil, 1996). Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte dans certains cas au droit protégé par l'article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention. La Commission note que le requérant est arrivé en France à l'âge adulte et que sa famille vit au Maroc. La question se pose de savoir si la mesure d'interdiction constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8 (art. 8) de la Convention. Toutefois, la Commission n'estime pas nécessaire de se prononcer sur cette question car, à supposer même que la mesure litigieuse puisse effectivement être considérée comme constituant une telle ingérence, celle-ci est justifiée au regard du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2) de la Convention. En effet, la Commission estime qu'eu égard, d'une part, au fait que le requérant est arrivé en France à l'âge adulte et, d'autre part, à la nature et à la gravité de l'infraction pénale dont il a été reconnu coupable, la mesure d'interdiction du territoire français peut être considérée comme une mesure nécessaire à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé au sens de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention (cf. Cour eur. D.H. arrêts Boughanemi c. France précité, par. 44 et 45, et C. c. Belgique du 7 août 1996, par. 35 et 36, Recueil, 1996). Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ces motifs, la Commission, à la majorité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE. M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE Secrétaire Présidente de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre

Origine de la décision

Formation : Commission (deuxième chambre)
Date de la décision : 26/02/1997

Fonds documentaire ?: HUDOC

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