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§ AFFAIRE C.A.R. s.r.l. c. ITALIE

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Type d'affaire : Décision (P9)
Type de recours : Non-violation de l'Art. 6

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23924/94
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-03-12;23924.94 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : C.A.R. s.r.l.
Défendeurs : ITALIE

Texte :

Comité de filtrage/Screening Panel
AFFAIRE C.A.R. s.r.l. c. ITALIE
CASE OF C.A.R. s.r.l. v. ITALY
(108/1997/892/1104)
DECISION
STRASBOURG
12 mars/March 1998
En l'affaire C.A.R. s.r.l. c. Italie1,
Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour2,
Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 23 février 1998 et composé des juges dont le nom suit :
Mme E. Palm, présidente,
MM. C. Russo,
R. Pekkanen,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par C.A.R. s.r.l., société enregistrée en cet Etat, le 18 novembre 1997, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l'article 5 amendant l'article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») de déférer l'affaire à la Cour ;
Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur  ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 § 1 a) et d) de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 10 septembre 1997 relatif à la requête (n° 23924/94) dont C.A.R. s.r.l. avait saisi la Commission le 22 septembre 1993 ;
Considérant que la requérante se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens et invoque l'article 1 du Protocole n° 1 ;
Considérant que la requérante, en précisant comme le veut l'article 34 § 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, a) demande à la Cour de constater la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 et de condamner l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation des dommages qu'elle aurait subis et b) indique qu'elle entend obtenir une décision de la Cour afin que celle-ci indique aux Etats leur responsabilité face à leurs citoyens et aux immigrés ;
Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. Constate que
a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant au droit au respect des biens au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 ;
b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder à la requérante, en cas de constat de violation du Protocole n° 1, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;
2. Décide par conséquent, à l'unanimité, que l'affaire ne sera pas examinée par la Cour.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 12 mars 1998 en application de l'article 34 § 4 du règlement B.
Signé : Elisabeth Palm
Présidente
Signé : Herbert Petzold
Greffier
Notes du greffier
1.  L'affaire porte le n° 108/1997/892/1104. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9.
DÉCISION C.A.R. s.r.l. c. ITALIE DU 12 MARS 1998 

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 12/03/1998

Fonds documentaire ?: HUDOC

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