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08/02/2000 | CEDH | N°25878/94
| AFFAIRE MICHAEL EDWARD COOKE c. AUTRICHE
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 25878/94
Date de la décision : 08/02/2000
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'Art. 6-1+6-3-c ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 34) ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES
Parties
Demandeurs : MICHAEL EDWARD COOKEDéfendeurs : AUTRICHE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-08;25878.94
