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08/02/2000 | CEDH | N°28400/95
| AFFAIRE MAJARIC c. SLOVENIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 28400/95
Date de la décision : 08/02/2000
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE PENALE
Parties
Demandeurs : MAJARICDéfendeurs : SLOVENIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-08;28400.95
