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§ AFFAIRE PADALINO c. ITALIE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40570/98
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-15;40570.98 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties :

Demandeurs : PADALINO
Défendeurs : ITALIE

Texte :

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PADALINO c. ITALIE 1
(Requête n° 40570/98)
ARRÊT
STRASBOURG
15 février 2000
En l’affaire Padalino c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
M. M. Fischbach président,   M. L. Ferrari Bravo,   M. G. Bonello,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. P. Lorenzen,   M. A.B. Baka   M. E. Levits, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section 
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 février 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1.  L’affaire a été déférée à la Cour par MM. Vincenzo et Giuseppe Padalino (« les requérants »), ressortissants italiens, le 9 juin 1999. A son origine se trouve une requête (n° 40570/98) dirigée contre la République italienne et dont les requérants avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 18 août 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Les requérants sont représentés par Me M. Pellitteri, avocat à Casteltermini (Agrigente). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent M.V. Esposito.
2.  Le 27 octobre 1998, la Commission a retenu la requête (n°40570/98) relative à la durée de la procédure. Dans son rapport2 du 4 mars 1999 (ancien article 31), elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
3.  A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, et conformément à l’article 5 § 4 dudit Protocole, lu en combinaison avec les articles 24 § 6 et 100 § 1 du règlement de la Cour (« le règlement »), un collège de la Grande Chambre a décidé, le 7 juillet 1999, que l’affaire serait examinée par une chambre constituée au sein de l’une des sections de la Cour.
4.  Le président de la Cour, M. L. Wildhaber, a ensuite attribué l’affaire à la deuxième section. La chambre constituée au sein de ladite section comprenait de plein droit M. B. Conforti, juge élu au titre de l'Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M. C.L. Rozakis, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement). Les autres membres désignés par ce dernier pour compléter la chambre étaient M. M. Fischbach, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen et M. E. Levits (article 26 § 1 b) du règlement).
5.  Ultérieurement, M. Rozakis et M. Conforti, qui avaient participé à l’examen de l’affaire par la Commission, se sont déportés (article 28 du règlement). En conséquence, M. Fischbach a remplacé M. Rozakis en tant que président de la chambre (article 12 du règlement) et M. A.B. Baka a été désigné pour le remplacer au sein de celle-ci. Par la suite, le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo, juge élu au titre de Saint-Marin, pour siéger à la place de M. Conforti (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). En outre, Mme V. Strážnická, empêchée, a été remplacée par Mme M. Tsatsa-Nikolovska.
6.  Le 16 novembre 1999, le Gouvernement a informé la Cour qu'il n'entendait pas présenter un nouveau mémoire et se référait à ses observations devant la Commission. Le 4 octobre 1999, le greffe avait reçu le mémoire du requérant.
EN FAIT
7.  Le 10 octobre 1983, Mme M. P. assigna les requérants devant le tribunal d’Agrigente afin d’obtenir une part de patrimoine à titre d’héritière réservataire.
8.  La mise en état de l’affaire commença le 10 février 1984. Après deux audiences, par une ordonnance du 1er avril 1985 le juge demanda des éclaircissements à la demanderesse. Des huit audiences prévues entre le 14  juin 1985 et le 26 février 1988, trois furent reportées d’office, une fut renvoyée à la demande de Mme P., deux à la demande des parties, une fut consacrée au dépôt au dossier d’un document et une concerna une demande d’expertise. Par une ordonnance du 6 mai 1988, le juge de la mise en état ordonna à la demanderesse de verser au dossier certains documents et ajourna l’affaire au 24 juin 1988. Cette audience fut renvoyée à la demande des parties. Après un renvoi d’office et une audience à laquelle le juge se réserva de décider quant à l’opportunité d’une expertise, par une ordonnance du 19 janvier 1990 le juge nomma un expert, qui prêta serment le 28 septembre 1990. Des trois audiences prévues entre le 22 février 1991 et le 20 mars 1992, une fut reportée d’office et deux furent renvoyées dans l’attente du dépôt au greffe du rapport d’expertise. Le 8 janvier 1993, l’expert renonça à son mandat car la demanderesse ne lui avait pas donné l’acompte pour exécuter l’expertise. Ce jour-là, le juge ajourna l’affaire au 22 octobre 1993 pour la présentation des conclusions. Le jour venu, l’avocat de Mme P. demanda un renvoi afin de renoncer à son mandat.
9.  Les audiences des 15 juillet et 2 décembre 1994 et du 19 mai 1995 furent renvoyées car ces jours-là les avocats faisaient grève. Les audiences des 2 février et 5 avril 1996 furent consacrées à la nomination d’un expert. Le 24 mai 1996, l’avocat de la demanderesse déclara renoncer à son mandat et l’expert prêta serment. Des quatre audiences prévues entre le 20 décembre 1996 et le 12 décembre 1997, deux furent renvoyées à la demande de l’avocat des requérants et deux furent reportées d’office. Le 24 avril 1998, les parties demandèrent un renvoi en vue d’un règlement amiable et le juge ajourna l’affaire au 4 décembre 1998. Entre-temps, le 15 juillet 1998, les parties parvinrent à un règlement amiable.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
10.  Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
11.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
12.  La période à considérer a débuté le 10 octobre 1983 et s'est terminée le 15 juillet 1998.
13.  Elle a donc duré un peu plus de quatorze ans et neuf mois, pour une instance.
14.  La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
15.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. Sur l’application de l’article 41 DE LA Convention
16.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
17.  Les requérants réclament 50 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu'ils auraient subi pour chaqun d’eux.
18.  La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer à chaque requérant 45 000 000 ITL pour préjudice moral.
B. Frais et dépens
19.  Les requérants demandent également 14 244 200 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
20.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 000 ITL pour les frais et les dépens encourus devant la Cour et l’accorde à chaque requérant.
C. Intérêts moratoires
21.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois, 45 000 000 (quarante-cinq millions) lires italiennes pour dommage moral et 1 500 000 (un million cinq cent mille) lires italiennes pour frais et dépens ;
b)  que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 février 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Marc Fischbach   Greffier  Président
1 Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
2.  Note du greffe : le rapport est disponible au greffe.
ARRÊT PADALINO DU 15 FÉVRIER 2000
ARRÊT «NAMEAPPLICANT» DU ...

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 15/02/2000

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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