Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ VERINI contre l'ITALIE

Imprimer

Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46992/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-29;46992.99 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties :

Demandeurs : VERINI
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46992/99
présentée par Umberto Verini
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de
  Sir Nicolas Bratza, président,
M. J.-P. Costa,
M. B. Conforti,
Mme F. Tulkens,
M. W. Fuhrmann,
M. K. Jungwiert,
M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section ; 
Vu la requête introduite le 4 décembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1921 et résidant à L'Aquila. Il est représenté devant la Cour par Mes Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.
Le 12 septembre 1991, le requérant assigna M. C. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de L'Aquila afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
L’instruction commença le 16 décembre 1991 par la nomination de deux experts. Les trois audiences qui eurent lieu entre le 14 mai 1992 et le 15 avril 1993 eurent trait aux expertises et à l’audition de témoins. La présentation des conclusions se tint le 22 juillet 1993 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 6 décembre 1995. Le jour venu, la compagnie d’assurances ayant été mise en liquidation, la procédure fut interrompue.
Le requérant reprit la procédure le 22 décembre 1995. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 19 mars 1997. Par une ordonnance du 7 octobre 1997, le tribunal constata que le président de la chambre compétente avait pris sa retraite et fixa une nouvelle audience de plaidoiries au 18 mars 1998.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mars 1999, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 12 septembre 1991 et s'est terminée le 16 mars 1999.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de sept ans et six mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. Dollé N. Bratza Greffière Président
46992/99 - 2 -
- [PAGE] - …/…

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 29/02/2000

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.