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§ AFFAIRE HAMMERN c. NORVEGE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Violation de l'art. 6-2

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30287/96
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-02-11;30287.96 ?

Analyses :

(Art. 6-2) ACCUSE D'UNE INFRACTION


Parties :

Demandeurs : HAMMERN
Défendeurs : NORVEGE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 11/02/2003

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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