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17/02/2004 | CEDH | N°58510/00
| AFFAIRE VENKADAJALASARMA c. PAYS-BAS
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 58510/00
Date de la décision : 17/02/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 3
Parties
Demandeurs : VENKADAJALASARMADéfendeurs : PAYS-BAS
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-02-17;58510.00
