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§ AFFAIRE CVIJETIC c. CROATIE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71549/01
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-02-26;71549.01 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 8-1) RESPECT DU DOMICILE


Parties :

Demandeurs : CVIJETIC
Défendeurs : CROATIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 26/02/2004

Fonds documentaire ?: HUDOC

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