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§ AFFAIRE BALOGH c. HONGRIE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 3 ; Non-violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 14 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47940/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-07-20;47940.99 ?

Analyses :

(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 14) RACE, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties :

Demandeurs : BALOGH
Défendeurs : HONGRIE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 20/07/2004

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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