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16/12/2004 | CEDH | N°39023/97
| AFFAIRE HAUT CONSEIL SPIRITUEL DE LA COMMUNAUTE MUSULMANE c. BULGARIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 39023/97
Date de la décision : 16/12/2004
Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 9 ; Non-violation de l'art. 13 ; Non-lieu à examiner les art. 6 et 14 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
Analyses
(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION, (Art. 9-2) INGERENCE, (Art. 9-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 9-2) PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC
Parties
Demandeurs : HAUT CONSEIL SPIRITUEL DE LA COMMUNAUTE MUSULMANEDéfendeurs : BULGARIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-12-16;39023.97
