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24/03/2005 | CEDH | N°58254/00
| AFFAIRE FRIZEN c. RUSSIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 58254/00
Date de la décision : 24/03/2005
Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Non-respect des obligations au titre de l'art. 38 ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'homicide de trois membres de la famille des requérants ; Non-lieu à examiner l'art. 2 en ce qui concerne le manque de précaution allégué dans la préparation et le contrôle de l'opération ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne le manquement à l'obligation de mener une enquête adéquate et effective sur l'homicide ; Violation de l'art. 3 quant au premier requérant ; Violation de l'art. 13 ; Non-lieu à examiner si la violation des art. 2 et 13 participe d'une pratique de l'Etat ; Non-lieu à examiner l'art. 14+2 et 14+13 ; Non-lieu à examiner l'art. 18 ; Violation de P1-1 en ce qui concerne la mise à mort du cheval et du chien appartenant à l'un des trois membres de la famille assassinés ; Non-violation de P1-1 en ce qui concerne le massacre du bétail appartenant aux villageois ; Dommage matériel - réparation pécuniaire pour un requérant ; Préjudice moral - réparation pécuniaire pour tous les trois requérants ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(P1-1-1) BIENS, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENS, (P1-1-1) UTILITE PUBLIQUE, (P1-1-2) ASSURER LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS OU AMENDES
Parties
Demandeurs : FRIZENDéfendeurs : RUSSIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-03-24;58254.00
