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08/02/2007 | CEDH | N°75617/01
| AFFAIRE SVARC ET KAVNIK c. SLOVENIE
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 75617/01
Date de la décision : 08/02/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violations de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 35-1) DELAI DE SIX MOIS, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE
Parties
Demandeurs : SVARC ET KAVNIKDéfendeurs : SLOVENIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-02-08;75617.01
