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§ AFFAIRE GEERINGS c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Arrêt (Satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30810/03
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2008-02-14;30810.03 ?

Analyses :

(Art. 6) DROIT A UN PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : GEERINGS
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 14/02/2008

Fonds documentaire ?: HUDOC

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