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04/06/2009 | CEDH | N°21277/05
| AFFAIRE STANDARD VERLAGS GMBH c. AUTRICHE (No. 2)
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 21277/05
Date de la décision : 04/06/2009
Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'art. 10
Analyses
(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, MARGE D'APPRECIATION
Parties
Demandeurs : STANDARD VERLAGS GMBHDéfendeurs : AUTRICHE (No. 2)
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-06-04;21277.05
