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§ AFFAIRE GRUDIC c. SERBIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 - Mesures générales) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Dommage matériel)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31925/08
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-04-17;31925.08 ?

Analyses :

(Art. 35) CONDITIONS DE RECEVABILITE, (Art. 41) DOMMAGE MATERIEL, (Art. 41) PREJUDICE MORAL, (Art. 41) SATISFACTION EQUITABLE-{GENERAL}, (Art. 46) FORCE OBLIGATOIRE ET EXECUTION DES ARRETS, (P1-1) PROTECTION DE LA PROPRIETE, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI


Parties :

Demandeurs : GRUDIC
Défendeurs : SERBIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 17/04/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC

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