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§ SOCIEDAD ANONIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE

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Type d'affaire : Décision (partielle)
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 001-111259
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-05-29;001.111259 ?

Parties :

Demandeurs : SOCIEDAD ANONIMA DEL UCIEZA,
Défendeurs : ESPAGNE

Texte :

TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 38963/08 SOCIEDAD ANONIMA DEL UCIEZAcontre l’Espagne
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 29 mai 2012 en une Chambre composée de :
Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, juges,et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 août 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La requérante, Sociedad Anónima del Ucieza, est une société anonyme de droit espagnol constituée en 1978 ayant son siège à Ribas de Campos (Palencia). Elle est représentée devant la Cour par Me L. Díez-Picazo y Ponce de León et Me E. Blanco Martínez, avocats à Madrid.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
3. Le 12 juillet 1978, la requérante acquît un terrain irrigué à Ribas de Campos, dans lequel étaient inclus des immeubles tels qu’une église, une habitation, deux norias, une basse-cour et un moulin. L’acquisition du terrain fut inscrite au registre foncier d’Astudillo (Palencia) faisant état des immeubles mentionnés, ainsi que des limites du terrain et de sa superficie totale.
Le terrain acquis par la requérante avait appartenu à l’ancien Monastère de Santa Cruz de la Zarza qui faisait partie du Priorat de Santa Cruz des moines premostratenses, fondé au XIIe siècle. Les biens du Priorat de Santa Cruz furent acquis en 1835 et 1841 aux enchères par M. D’autres transmissions eurent lieu par la suite (paragraphes 16 et 17, ci-dessous), jusqu’à leur acquisition par la requérante. Dans ces transmissions, inscrites au registre foncier, il figurait expressément « un immeuble qui était anciennement l’église du Priorat de Santa Cruz et d’autres immeubles ».
4. En 1994, l’Évêché de Palencia inscrivit à son propre nom dans le registre foncier d’Astudillo un « terrain urbain » composé d’une église de style cistercien du début du XIIIe siècle, d’une sacristie et d’une chambre capitulaire situées sur le terrain dont la requérante était la propriétaire selon le registre foncier, faisant parti de l’ancien Monastère de Santa Cruz de la Zarza des moines premostratenses, fondé au XIIe siècle. Cette inscription au registre foncier s’effectua sur la base d’une certification datée du 16 décembre 1994 issue de l’Évêché même et signée par le Secrétaire Général de l’Évêché de Palencia, avec l’accord du Vicaire Général.
5. Estimant avoir été privée d’une partie de sa propriété sans cause d’utilité publique et en l’absence de toute indemnisation en vertu d’une loi adoptée avant l’entrée en vigueur de la Constitution et en violation des principes de non-discrimination et du caractère non confessionnel de l’État ainsi que du droit à la liberté religieuse, la requérante forma des réclamations près l’Évêché de Palencia qui répondit dans les termes suivants :
« la propriété du temple auquel tu fais référence dans ta lettre appartient depuis toujours au diocèse de Palencia, en vertu, comme tu le sais, de la loi de desamortización des biens (confiscation de biens ecclésiastiques) du 2 septembre 1841 qui, dans son article 6 excluait de la desamortización les immeubles tels que les églises, les cathédrales, les annexes et aide d’église ; et dans la mesure ou le Temple auquel tu fais référence a toujours été un temple ( ...) il est évident qu’un tel immeuble n’a jamais pu être entre des mains privées ».
6. La requérante entama alors une procédure civile à l’encontre de l’Évêché de Palencia devant le juge de première instance no 5 de Palencia, sollicitant la déclaration de nullité de l’inscription de l’église et de ses dépendances au registre foncier faite par l’Évêché en 1994.
7. Par un jugement du 28 mars 2000 la requérante fut déboutée. Le juge considéra dans son jugement que le terrain et les immeubles en cause avaient fait l’objet des lois de desamortización et avaient été ensuite vendus aux enchères en 1835 et 1841 mais que l’église elle-même, qui avait été église paroissiale avant la desamortización, n’avait pour cette raison pas été affectée par cette dernière ni par les ventes ultérieures. Il en veut pour preuve que l’église avait continué de célébrer la messe et ses autres activités liées au culte catholique tant que son état le permettait et que l’Évêché de Palencia avait été le seul à s’occuper des travaux de conservation des alentours bien que non de la restauration de son intérieur. Le code de droit canonique étant donc d’application, l’église en cause n’aurait pas pu être acquise par usucapion par la requérante.
8. La requérante fit appel. Par un arrêt du 5 février 2001, l’Audiencia provincial de Palencia rejeta le recours et confirma le jugement attaqué, soulignant que parmi le terrain mis en cause et les biens immeubles sis dans ce terrain acquis par les propriétaires successifs depuis leur première acquisition par M. en 1841 n’était pas inclue l’église en question.
9. La requérante se pourvut alors en cassation, faisant valoir dans son pourvoi que la valeur du bien en cause était inestimable.
10. Par une ordonnance du 8 mars 2005, le Tribunal suprême sollicita de la requérante d’accréditer que le montant du pourvoi excédait les 150 000 euros fixés par le code de procédure civile du 7 janvier 2000, entré en vigueur entre-temps, comme montant minimum pour se pourvoir en cassation.
11. La requérante fit valoir la difficulté d’évaluer un immeuble historique, mais rappela que l’Évêché avait lui-même estimé que la valeur du bien en cause excédait les 600 000 euros. L’expert désigné se référait à l’absence de marché d’achat-vente des églises médiévales, mais considéra que sa valeur était très élevée et confirmait, comme le représentant de l’Évêché, que sa valeur excédait effectivement les 600 000 euros.
12. Par une décision du 14 juin 2005, le Tribunal suprême déclara irrecevable le pourvoi en cassation formé par la requérante, l’estimation de la valeur du bien à 600 000 euros ne suffisant pas à contredire la qualification initiale du bien litigieux comme « inestimable ».
13. Le recours d’amparo formé par la requérante fut déclaré irrecevable par une décision du Tribunal constitutionnel en date du 26 février 2008 conformément à l’article 50 § 1 c) de la loi organique portant sur le Tribunal constitutionnel, tel que modifié par la loi organique 6/2007 du 24 mai 2007.
B. Le droit interne pertinent
14. L’article 206 de la loi hypothécaire du 8 février 1946 dispose comme suit :
« L’état, la province, la municipalité et les corporations du droit public ou les services organisés faisant parti de la structure politique de l’Etat ainsi que celles de l’église catholique peuvent, en cas d’absence de titre écrit de propriété, inscrire comme propres des biens immeubles leur appartenant moyennant une certification issue par le fonctionnaire chargé de leur administration, dans laquelle sera mentionné le titre où la manière d’acquisition [desdits biens]».
15. L’article 6 § 4 de la loi du 2 septembre 1841, qui se réfère aux biens propriété du clergé « séculaire », exclut de la desamortización les immeubles des églises cathédrales, annexes et aide d’église.
16. Par un décret royal du 18 août 1808, furent supprimés « tous les ordres réguliers, monacaux, moines mendiants et cléricaux existants dans les domaines d’Espagne ». En 1820 les biens appartenant à ces ordres purent être mis en vente.
17. Les décrets royaux des 11 octobre 1835 et 19 février 1836 se réfèrent aux biens propriété du clergé « régulier », dont les moines premostratenses, et furent adoptés pour permettre la desamortización des couvents, monastères et autres institutions de l’église.
GRIEFS
18. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint d’avoir été privée d’une partie de sa propriété comprenant l’église, sans cause d’utilité publique et en l’absence de toute indemnisation en vertu d’une loi pré-constitutionnelle. Cette privation résulte d’une part, de la décision de l’Évêché de Palencia de 1994 d’inscrire au registre foncier cette église en vertu d’une certification ad hoc établie le 16 décembre 1994 par le Secrétaire Général dudit Évêché et, d’autre part, de la décision du responsable du registre foncier d’Astudillo d’inscrire l’église en cause comme appartenant à l’Évêché de Palencia, créant ainsi une présomption iuris tantum de propriété par ce dernier. En raison de la procédure judiciaire à l’issue de laquelle elle a été déboutée, la requérante s’est vue définitivement déchue de son droit.
19. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante estime s’être vue privée de son droit d’accès au pourvoi en cassation près le Tribunal suprême en raison d’un formalisme excessif, alors qu’elle avait démontré que la valeur de l’église dépassait le montant de 150 000 euros exigé pour se pourvoir en cassation.
20. Invoquant l’article 14 de la Convention, la requérante se plaint de ce que cette situation porte atteinte au principe de non-discrimination dans la mesure où l’église catholique a pu accéder à l’inscription au registre foncier de l’immeuble litigieux sans apporter de document public attestant la propriété et sur la base de privilèges injustifiés.
21. Invoquant les articles 6 et 9 de la Convention, la requérante se plaint du manque de motivation de la décision rendue par le Tribunal constitutionnel ainsi que d’une atteinte au droit à la liberté religieuse et au principe du caractère non confessionnel de l’État.
EN DROIT
22. La requérante allègue la violation du droit d’accès au pourvoi en cassation en raison d’un formalisme excessif et s’estime victime d’une discrimination en raison des privilèges injustifiés de l’église catholique concernant l’accès à l’inscription au registre foncier de l’immeuble litigieux. Elle se plaint aussi d’avoir été privée d’une partie de sa propriété et invoque les articles 6 et 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
23. La requérante se plaint du manque de motivation de la décision rendue par le Tribunal constitutionnel ainsi que d’une atteinte au droit à la liberté religieuse et au principe du caractère non confessionnel de l’État. Elle invoque les articles 6 et 9 de la Convention, qui disposent comme suit :
Article 6
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 9
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
24. Pour autant que la requérante se plaint du prétendu manque de motivation de la décision du Tribunal constitutionnel sur son recours d’amparo, le rapporteur rappelle que l’obligation pour les tribunaux de motiver leurs décisions ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH-1999-I, § 26). Dans certaines situations, il peut suffire qu’une juridiction supérieure rejette un recours en se référant seulement aux dispositions légales prévoyant cette procédure si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n’offrent pas de chance suffisante de succès (voir, entre autres, Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002 et Varela Geis c. Espagne, (déc.), no 61005/09, 20 septembre 2011). En l’espèce, la décision du Tribunal constitutionnel était fondée sur l’absence de moyens de nature à permettre l’admission du recours d’amparo au sens de l’article 50 § 1 c) de la loi organique portant sur le Tribunal constitutionnel, tel que modifié par la loi organique 6/2007 du 24 mai 2007. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il a été satisfait aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention quant à l’obligation d’assortir les décisions judiciaires d’une motivation (García Ruiz, précité, Varela Geis, précité). Dès lors, la décision de la haute juridiction doit être considérée comme étant dument motivée et dénuée d’arbitraire. Ce grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
25. Concernant le grief de la requérante relatif à l’article 9 de la Convention et à la lumière des principes dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention, la Cour estime que rien dans le dossier ne permet de déceler une quelconque apparence de violation par les juridictions espagnoles du droit à la liberté religieuse de la requérante, tel que reconnu par la disposition citée de la Convention.
Dès lors, ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen des griefs de la requérante concernant le droit d’accès au pourvoi en cassation, le principe de non discrimination et le droit au respect de ses biens ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Santiago Quesada Josep Casadevall Greffier Président

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 29/05/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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