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§ DABU c. ROUMANIE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Radiation du rôle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 001-111445
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-05-29;001.111445 ?

Parties :

Demandeurs : DABU, Nicolae
Défendeurs : ROUMANIE

Texte :

TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42160/04Nicolae DABUcontre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 29 mai 2012 en un comité composé de :
Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juillet 2004,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Nicolae Dabu, est un ressortissant roumain né en 1972 et résidant à Slatina. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Pantea, avocat à Zimnicea. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait des conditions de détention dans les prisons de Craiova et Timişoara en raison notamment du tabagisme passif dans les cellules, ainsi que durant le transport entre les deux prisons.
Le grief a été communiqué au Gouvernement qui a transmis ses observations sur sa recevabilité et le bien-fondé. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2012, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 30 novembre 2011 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue au requérant qui n’y a pas répondu.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Marialena Tsirli Egbert Myjer Greffière adjointe Président

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section comité)
Date de la décision : 29/05/2012

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