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§ BIRCA c. REPUBLIQUE DE MOLDOVA

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Radiation du rôle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 001-112082
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-06-19;001.112082 ?

Parties :

Demandeurs : BIRCA, Parascovia
Défendeurs : REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Texte :

TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 37262/07Parascovia BÎRCĂcontre la République de Moldova
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de :
Ineta Ziemele, présidente, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 16 août 2007,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
1. La requérante, Mme Parascovia Bîrcă, est une ressortissante moldave née en 1928 et décédée en 2011. La procédure a été poursuivie par sa cousine et héritière, Mme Iuliania Teleghina. La partie requérante a été représentée devant la Cour par Me M. Bătrîncea, avocat à Orhei.
Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. V. Grosu.
2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaignit de la non-exécution de la décision définitive de la Cour suprême de justice du 6 avril 2005 obligeant une mairie à réparer le préjudice matériel causé par la confiscation des biens dans les années 1940.
3. La présente affaire a été communiquée au Gouvernement dans le prolongement de l’arrêt pilote Olaru et autres c. Moldova (nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009).
4. Le 12 avril 2011, la décision du 6 avril 2005 a été exécutée intégralement.
5. Les 2 et 13 avril 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à l’héritière de la requérante la somme de 2 300 (deux mille trois cents) euros et l’ayant droit a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la République de Moldova à propos des faits à l’origine de la requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Marialena Tsirli Ineta Ziemele Greffière adjointe Présidente

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section comité)
Date de la décision : 19/06/2012

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