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§ PARVU c. ROUMANIE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Radiation du rôle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 001-112238
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-07-03;001.112238 ?

Parties :

Demandeurs : PARVU, Gherghina
Défendeurs : ROUMANIE

Texte :

TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 20162/06Gherghina PÂRVUcontre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de :
Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 avril 2006,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Gherghina Pârvu, est une ressortissante roumaine née en 1950 et résidant à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme I. Cambrea, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaignait de l’iniquité d’une procédure civile au motif qu’aucun de ses moyens de recours n’avait été examiné par le tribunal interne.
Les griefs de la requérante susmentionnés ont été communiquées au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2012, la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir sa requête. La lettre est bien parvenue, le 5 mai 2012 à la requérante, qui n’y a pas répondu.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Marialena Tsirli Alvina Gyulumyan Greffière adjointe Présidente

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section comité)
Date de la décision : 03/07/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC

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