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§ Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mars 2003, 07/02-PEN

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Chambre pénale

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07/02-PEN
Numéro NOR : 60494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2003-03-14;07.02.pen ?

Analyses :

CASSATION ; DECLARATION DE POURVOI ; TIERS NON MUNI DE POUVOIR SPECIAL ; IRRECEVABILITE

La déclaration de pourvoi faite par une personne munie d'une procuration simplement légalisée, le non respect des dispositions de l'article 49 de la loi 61 .013 du 19 Juillet 1961 entraînent l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi, comme ayant été fait par une personne étrangère au procès


Parties :

Demandeurs : Ramananjato Ratsimamanga
Défendeurs : Rasoamanarivo Hanitra; Rasoarimalala Céleste

Texte :

N° 69
14 Mars 2003 07/02-PEN
CASSATION; DECLARATION DE POURVOI; TIERS NON MUNI DE POUVOIR SPECIAL; IRRECEVABILITE
La déclaration de pourvoi faite par une personne munie d'une procuration simplement légalisée, le non respect des dispositions de l'article 49 de la loi 61.013 du 19 Juillet 1961 entraînent l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi, comme ayant été fait par une personne étrangère au procès
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant sur le pourvoi de Ramananjato Ratsimamanga agissant au nom et pour le compte de Rasoavelomiray Séraphine, partie civile, contre l'arrêt n° 78 du 20 février 2001 de la Chambre d'Accusation d'Antananarivo confirmatif de l'Ordonnance de non-lieu en date du 25 octobre 1999 du Tribunal de Première Instance d'Antananarivo dans la procédure de faux et usage de faux en écritures de commerce suivie contre Rasoamanarivo Hanitra et Rasoarimalala Céleste ;
Attendu qu'aux termes de l'article 49 in fine de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, la déclaration de pourvoi peut être faite par un Avocat ou par un représentant muni d'un pourvoi spécial en la forme authentique ;
Que la déclaration faite par Ramananjato Ratsimamanga en vertu d'une procuration simplement légalisée ne répond pas aux exigences du texte précité et doit être, en conséquences, déclarée irrecevable ;
Par ces motifs
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Rasoavelomiray à l'amende et aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à contrainte par corps ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Pénale, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
- Razafimahatratra Jean-Fran?ois-Régis, Président de Chambre, Président ;
- Razafindratsima, Conseiller, Rapporteur ;
- Ranarisoa Albert, Solomampionona Gisèle, Ratovonelinjafy Bakoly, Conseiller, tous Membres ;
- Ranary Rakotonavalona R., Avocat Général ;
- Ranorosoanavalona Orette F., Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

Origine de la décision

Formation : Formation de contrôle
Date de la décision : 14/03/2003
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