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22/01/2008 | MADAGASCAR | N°1

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 22 janvier 2008, 1


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 22 janvier 2008, 1

Synthèse
Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 1
Date de la décision : 22/01/2008
Chambre civile, commerciale et sociale

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2008-01-22;1 ?
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