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22/11/2006 | MADAGASCAR | N°22-HCC/D3

Madagascar | Décision n°22-HCC/D3 concernant la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie


Texte (pseudonymisé)
Décision n°22-HCC/D3 du 22 novembre 2006
concernant la loi n°2006-029 portant organisation

de la Chambre de Commerce et d’Industrie . La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



En la forme :



Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la Républiq

ue de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Const...

Décision n°22-HCC/D3 du 22 novembre 2006
concernant la loi n°2006-029 portant organisation

de la Chambre de Commerce et d’Industrie . La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



En la forme :



Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;



Au fond :



Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;



Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2006-029 lors de leur séance plénière respective du 11 octobre 2006 et 17 octobre 2006 ;



Qu’enfin, la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;




En conséquence,

D e c i d e :





Article premier.- La loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie est déclarée conforme à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mercredi vingt-deux novembre l’an deux mil six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président

Mme RAHALISON née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Af, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 22-HCC/D3
Date de la décision : 22/11/2006
Type d'affaire : Décision

Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Fonds documentaire ?: SAFLII
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;haute.cour.constitutionelle;arret;2006-11-22;22.hcc.d3 ?
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