| Décision n°09-HCC/D3 relative à une requête aux fins d'annulation du vote de la motion de destitution du Président de 'Assemblée Nationale

Décision n°09-HCC/D3 du 9 mai 2006
relative à une requête aux fins d’annulation du vote

de la motion de destitution du Président de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Considérant que par requête en date du 9 mai 2006, reçue le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, sieur C Ab saisit la Haute juridiction aux fins d’annulation du vote de la motion de destitution du Président de l’Assemblée Nationale du 8 mai 2006 ;



En la forme :



Considérant que par lettre n°58-HCC/G du 9 mai 2006, la Haute juridiction a pris acte du résultat du vote de la motion de destitution du Président de l’Assemblée Nationale, suivant procès-verbal de la séance plénière de l’Assemblée Nationale du 8 mai 2006 ;



Considérant que l’adoption de la motion de destitution du Président de l’Assemblée Nationale relève incontestablement du pouvoir souverain des membres de ladite Institution ;



Considérant, en conséquence, qu’à la date du 9 mai 2006, date de la requête en annulation du vote de la motion de destitution et de sa transmission à la Haute Cour Constitutionnelle, le député C Ab n’est plus habilité à saisir directement la Cour de céans en vertu des dispositions constitutionnelles relatives aux conditions de saisine ;



Considérant qu’en tout état de cause, un recours contentieux introduit directement devant la Haute Cour Constitutionnelle, en dehors de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité, ne peut qu’être déclaré irrecevable par la juridiction de céans ;



En conséquence,

D e c i d e :





Article premier.- La requête en annulation du vote de la motion de destitution du Président de l’Assemblée Nationale du 8 mai 2006, introduite par sieur C Ab, est déclarée irrecevable.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mardi neuf mai l’an deux mil six à quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président

Mme RAHALISON née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Af, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Ag, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.