Recherche de 313-11-7 du ceseda dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du CESEDA ainsi que les stipulations de l'article 8 de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019, par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ... méconnait son droit au respect d'une vie privée et familiale au regard de l'article L. 313-11 7° du CESEDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " saisonnier ". Par un jugement n° 1802483 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 203273 Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2020...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... sollicité une régularisation de son séjour dans le cadre de l'article L. 313-11 7° du CESEDA sans que la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n°1903408 du 31 juillet...

... privée et familiale » prévu par l'article L. 313-11 7° du CESEDA qu'à compter du 30 avril 2014 ; qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° Q 19-13.728 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-11 7° du CESEDA ; - elle méconnaît les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900855 du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...'article L. 313-11-11° du CESEDA ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du CESEDA et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1800887 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... les dispositions de l'article L. 313-11 7° du CESEDA dès lors qu'il méconnait la situation familiale...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1801976 du 22 mars 2019, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du CESEDA. Par ordonnance du 31...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1801975 du 22 mars 2019, le...

... en méconnaissance de l'article L. 313-11-7° du CESEDA, de l'article 8 de la convention européenne de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1701495 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2018 et 26 septembre 2018, M. A... G... E..., représenté par Me C..., demande à la...