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... contrat de location continue : - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 2 MAI 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11111 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3TC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2021 -Juge des contentieux de la protection d'IVRY SUR SEINE° APPELANTE Madame S H Adresse 1 Localité 5 Représentée et assistée par Me Laurent...

... résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur O L Madame U L X Maître Aude ABOUKHATER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03394 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUDY N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE Localité 3, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la...

... survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; aux descendants qui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître ABSIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HOCQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05419 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G4P N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, dont le siège social est sis Adresse 1 représenté par Maître ABSIL, avocat au barreau du Val de Marne DÉFENDEURS Madame B Y, Monsieur I X...

... dispositions de l'article 1751 du code civil, -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/ 184 N° RG 22/07556 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOYS Y H C/ S.A. ICF HABITAT SUD-EST MÉDITERRANÉ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard VIGNERON Me Benjamin CRESPY Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 16 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n...

.... Aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 5 Localité 8 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 REFERENCES : N° RG 23/03720 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSZS Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 Madame F C épouse Y Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 Monsieur O Y Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 C/ Madame I L Monsieur V S JUGEMENT...

... ; elle ne se présume pas. Aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 4 Localité 7 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 REFERENCES : N° RG 24/00082 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUQQ Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE Localité 6 C/ Monsieur S L Madame H L née M JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au...

... de sa créance au titre de l'arriéré locatif. Aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 5 Localité 8 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 REFERENCES : N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVJP Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE Localité 7 C/ Madame E B née L Monsieur M B JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au...

... de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Monsieur D G Monsieur P N Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10134 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UDP N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 avril 2024 DEMANDERESSE E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS...

... qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, - aux descendants qui...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 28/03/2024 **** N° de MINUTE :24/291 N° RG 22/05732 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUMD Jugement N° 11-21-353 rendu le 04 Novembre 2022 par le Tribunal de proximité de Hazebrouck APPELANT Monsieur P T né le 26 Décembre 1981 à Localité 7 de nationalité Française Adresse 5 Adresse 5 Localité 3 Représenté par Me Thierry Courquin, avocat au barreau de...

... à l'égard de l'intimée en application des articles 1751 et 220 du code civil, atteste seulement de...P Z C/ S.C.I. JOLY Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 26 MARS 2024 N° RG 21/00885 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXQ6 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2021, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône RG : 11-19-001084...