Recherche de (formation:, libérer du Pénitencier National sur ordre du Commissaire Josué Pierre-Louis exécutant une décision de la Cour d'Appel de Port-au-Prince, il fut immédiatement réincarcéré en vertu d'un mandat émis contre lui par le juge d'instruction au Tribunal de Première Instance de Saint-marc, que le 22 octobre de la même année, la Cour d'Appel des Gonaives, infirmant une ordonnance du doyen du tribunal de Saint-Marc, ordonna sa mise en liberté immédiate; que cette dernière décision fut signifiée au Commissaire Josué Pierre-Louis et à Me Frenot Cajuste, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Saint-Marc OR tribunal:, libérer du Pénitencier National sur ordre du Commissaire Josué Pierre-Louis exécutant une décision de la Cour d'Appel de Port-au-Prince, il fut immédiatement réincarcéré en vertu d'un mandat émis contre lui par le juge d'instruction au Tribunal de Première Instance de Saint-marc, que le 22 octobre de la même année, la Cour d'Appel des Gonaives, infirmant une ordonnance du doyen du tribunal de Saint-Marc, ordonna sa mise en liberté immédiate; que cette dernière décision fut signifiée au Commissaire Josué Pierre-Louis et à Me Frenot Cajuste, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Saint-Marc) date_arret:2002-10-22 dans la jurisprudence francophone