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...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2005 JV / RD No 2005...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2005 JV / RD No 2005 / Rôle No 05 / 04790 Kamel X... C / LE MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 Octobre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 1388. APPELANT Monsieur Kamel X... né le 11 Décembre 1966 à CASBAH-ALGER ALGERIE, demeurant...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Condition - Existence du mariage - Un jugement... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2005 JV / RD No 2005 / Rôle No 05 / 04790 Kamel X... C / LE MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 Octobre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 1388. APPELANT Monsieur Kamel X... né le 11 Décembre 1966 à CASBAH-ALGER...

NATIONALITE Attendu qu'un jugement de divorce sur requête conjointe homologuant la convention des époux est définitif à l'issue d'un délai de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2005 JV/RD No 2005/ Rôle No 05/04790 Kamel X... C/ LE MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 Octobre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03/1388. APPELANT Monsieur Kamel X... né le 11 Décembre 1966 à CASBAH-ALGER ALGERIE, demeurant 101 Rue...