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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 06 mars 2007, 05/16294
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 No 2007 / Rôle No 05 / 16294 Eugénie X... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES " GMF ASSURANCES " C / Mohsen Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 09 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 5832. APPELANTES Madame Eugénie X... née le 13 Novembre 1936, demeurant... représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 06 mars 2007, 05/17839
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 No / 2007 Rôle No 05 / 17839 Toufik X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 07 Juillet 2005 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, enregistrée au répertoire général sous le no 01 / 03074. APPELANT Monsieur Toufik X... né le 19 Janvier 1978 à LA SEYNE SUR MER 83500, demeurant...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 06 mars 2007, 05/20215
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 No 2007 / Rôle No 05 / 20215 SOCIETE PHOCEENNE DE TRANSPORTS ET DE MESSAGERIES C / S.A. AVIVA ASSURANCES Vito X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 26 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 5389. APPELANTE SOCIETE PHOCEENNE DE TRANSPORTS ET DE MESSAGERIES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis,145 Chemin de Saint...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 06 mars 2007, 05/21563
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 No 2007/ Rôle No 05/21563 Franck X... GROUPAMA SUD Romain Y... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 19 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04/07861. APPELANTS Monsieur Franck X... né le 17 Février 1975, demeurant ... représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP CHICHE R. / P. - COHEN S...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 06 mars 2007, 05/21825
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 No 2007/ Rôle No 05/21825 LA FONDATION LENVAL C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Soufian X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04/4989. APPELANTE LA FONDATION LENVAL prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, 57 Boulevard de la Californie - 06000 NICE...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 06 mars 2007, 05/24368
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 No / 2007 Rôle No 05 / 24368 Thierry X... C / FGTI LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 12 Décembre 2005 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 91. APPELANT Monsieur Thierry X... né le 08 Septembre 1969 à LE HAVRE 76600...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 06 mars 2007, 06/02215
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 MA / B No / 2007 Rôle No 06 / 02215 Julien X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Janvier 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 00036. APPELANT Monsieur Julien X... né le 26 Avril 1986 à MARSEILLE 13000...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 06 mars 2007, 06/05076
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 No / 2007 Rôle No 06 / 05076 Gérard X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 07 Mars 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 43. APPELANT Monsieur Gérard X... né le 29 Mai 1959 à CASABLANCA MAROC, demeurant...
