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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 29 novembre 2012, 12/07477
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-11-29 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1B...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2012 D.D-P N° 2012/727 Rôle N° 12/07477 SARL RITE C/ V T Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE SCP COHEN L ET H GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 22 Mars 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/06376. APPELANTE...