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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 05 juin 2013, 11/07055
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2013-06-05 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2013 N° 2013/224 Rôle N° 11/07055 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ N A épouse W I T L V Société SWISS LIFE J H Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES MFA Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Avril...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 05 juin 2013, 11/09070
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