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| France, Cour d'appel d'Orléans, 05 juillet 2005, 04/01536
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE SCP LAVAL...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE SCP LAVAL LUEGER Me Elisabeth BORDIER 05/07/2005 ARRÊT du : 05 JUILLET 2005 No : No RG : 04/01536 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 14 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA GRANDE PLAINE I Agence Capital Immobilier - le Sain 105 Montée du Thouard 83130 LA GARDE représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 05 juillet 2005, JURITEXT000006946749
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE SCP LAVAL LUEGER Me Elisabeth BORDIER 05/07/2005 ARRÊT du : 05 JUILLET 2005 No : No RG : 04/01536 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 14 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA GRANDE PLAINE I Agence Capital Immobilier - le Sain 105 Montée du Thouard 83130 LA GARDE représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP PEISSE-DUPICHOT-ZIRAH, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES...
