Recherche de (formation:Cour d'appel de Bastia OR tribunal:Cour d'appel de Bastia) date_arret:2015-05-20 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 20 mai 2015, 15/00085
...Cour d'appel de Bastia...Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R. G : 15/ 00085 C Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 28 Novembre 2014, enregistrée sous le no 91834/ PTFB Y...Consorts X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Mme Marguerite Y... veuve X... ayant droit de M. Philippe X..., décédé née le 06 Mars 1946 ......20600 BASTIA assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP...
